Permis de construire n° 06806613R0050 à Colmar pour 455 m² de locaux, 142 rue du Ladhof
Territoire
Haut-Rhin (68)
Grand Est
Autorisation
Décision du 4 décembre 2013
Dossier PC n° 06806613R0050
Demandeur
SCI REUNION
Synthèse du dossier et statut administratif
Ayant fait l'objet d'une décision le 4 décembre 2013 à Colmar (Haut-Rhin, Grand Est), le permis de construire n° 06806613R0050 porte sur un projet situé 142 rue du Ladhof. La demande émane de SCI REUNION.
Ce permis de construire prévoyait des locaux non résidentiels principalement à destination d'équipement d'intérêt collectif et services publics. Les interventions prévues comprenaient une extension sans transformation. 455 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve étaient déclarés au dossier, pour un terrain de 815 m².
Ce permis de construire a ensuite été annulé. Entre le dépôt et la décision, l'instruction a demandé un peu plus de 11 mois. Ce délai est plus long que la médiane d'environ 9 mois observée dans le Haut-Rhin pour les dossiers déposés en 2013.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré LD 322. La voie, rue du Ladhof, compte 23 autres dossiers dans la base, référencés depuis 2013. Au total, le catalogue compte 1 231 permis de construire et déclarations préalables à Colmar, dont celui-ci.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
4 décembre 2013
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Colmar
Emprise cadastrale reconstruite
Contour cadastral reconstituéLe contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Colmar Code postal 68000 Identifiant INSEE 68066
- Département
- Haut-Rhin (68)
- Région
- Grand Est
Caractéristiques du projet
Les travaux relevaient d'extension sans transformation. L'équipement relevait de l'action sociale. Le terrain déclaré couvre 815 m².
Caractéristiques globales
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| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Destination principale | Équipement d'intérêt collectif et services publics |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 455 m² à construire.
Les locaux prévus se répartissaient entre 417 m² d'équipements d'intérêt collectif et services publics et 38 m² de bureaux.
La surface de plancher devait passer de 284 m² à 481 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 284 m² | 455 m² | 0 m² | 258 m² | 0 m² | 197 m² | 481 m² |
| Total | 284 m² | 455 m² | 0 m² | 258 m² | 0 m² | 197 m² | 481 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce et services | 26 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 26 m² |
| Équipements publics | 0 m² | 417 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 417 m² | 417 m² |
| Autres activités | 258 m² | 38 m² | 0 m² | 258 m² | 0 m² | -220 m² | 38 m² |
| dont Bureaux | 0 m² | 38 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 38 m² | 38 m² |
| dont Entrepôt | 258 m² | 0 m² | 0 m² | 258 m² | 0 m² | -258 m² | 0 m² |
| Total locaux | 284 m² | 455 m² | 0 m² | 258 m² | 0 m² | 197 m² | 481 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Action sociale
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par SCI REUNION, dont l'adresse déclarée est à Soultzbach-les-Bains. Son activité déclarée est la location de biens immobiliers. Ce demandeur a déposé 3 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 3 communes, avec une première décision en 2013. L'unité légale a été créée en 2012, l'année précédant le dépôt.
Demandeur
SCI REUNION
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière
- SIREN
- 790543367
- SIRET
- 79054336700011
- Code APE (NAF)
- 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Année de création
- 2012
- Localisation
- SOULTZBACH-LES-BAINS (68230)
Autres dossiers de SCI REUNION
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06806613R0050 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 68066 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2013 |
| Date de décision | 4 décembre 2013 |
| Date de dépôt | 01/01/2013 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 12/2013 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire et déclarations préalables sur la même voie, rue du Ladhof à Colmar (68000)
Les 6 plus récents des 23 autres permis de construire ou déclarations préalables recensés rue du Ladhof depuis 2013. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.