Permis de construire n° 06617213F0031 à Saint-Estève pour 100 m² de locaux, 10 route de Perpignan Saint Mamet
Territoire
Pyrénées-Orientales (66)
Occitanie
Autorisation
Autorisé le 6 février 2014
Dossier PC n° 06617213F0031
Demandeur
COMMUNE DE SAINT-ESTEVE
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 06617213F0031 a été délivré le 6 février 2014 à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales, Occitanie), pour un projet situé 10 route de Perpignan Saint Mamet. COMMUNE DE SAINT-ESTEVE est à l'origine de la demande.
Ce permis de construire concerne des locaux non résidentiels principalement à destination d'équipement d'intérêt collectif et services publics. L'opération comporte une extension sans transformation. Le dossier déclare 100 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve sur un terrain de 17 226 m².
L'ouverture de chantier de ce permis de construire a été déclarée le 27/05/2014, soit près de 4 mois après l'autorisation. Le délai d'instruction, entre dépôt et décision, est de 1 an 1 mois. Comparé aux dossiers déposés en 2013 dans les Pyrénées-Orientales, ce délai est plus long que leur médiane d'environ 9 mois.
Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence BD 110. La base rapproche un autre dossier de ces mêmes références cadastrales. La base compte un autre dossier pour la même voie, route de Perpignan, le premier datant de 2014. Le catalogue recense 391 permis de construire et déclarations préalables à Saint-Estève, dont ce dossier.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 27/05/2014. Aucune date d'achèvement n'est renseignée dans les données disponibles.
Autorisation
6 février 2014
Ouverture de chantier (DOC)
27/05/2014
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Délai autorisation - chantier
près de 4 mois
Localisation du projet à Saint-Estève
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Lieu-dit : Saint Mamet
Territoires administratifs
- Commune
- Saint-Estève Code postal 66240 Identifiant INSEE 66172
- Département
- Pyrénées-Orientales (66)
- Région
- Occitanie
Caractéristiques du projet
Les travaux relèvent d'extension sans transformation. L'équipement relève de l'action sociale. Le terrain déclaré couvre 17 226 m².
Caractéristiques globales
colonnes sur affichées
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Destination principale | Équipement d'intérêt collectif et services publics |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprennent 100 m² à construire.
La surface de plancher passe de 2 582 m² à 2 682 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 2 582 m² | 100 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 100 m² | 2 682 m² |
| Total | 2 582 m² | 100 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 100 m² | 2 682 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Équipements publics | 2 582 m² | 100 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 100 m² | 2 682 m² |
| Total locaux | 2 582 m² | 100 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 100 m² | 2 682 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Action sociale
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, dont l'adresse déclarée est à Saint-Estève. Son activité déclarée est l'administration publique générale. Ce demandeur a déposé 11 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, avec une première décision en 2013.
Demandeur
COMMUNE DE SAINT-ESTEVE
- Catégorie
- Commune/EPCI
- Catégorie juridique
- Commune et commune nouvelle
- SIREN
- 216601724
- SIRET
- 21660172400018
- Code APE (NAF)
- 84.11Z - Administration publique générale
- Taille d'entreprise
- PME - 200-249 salariés
- Année de création
- 1982
- Localisation
- SAINT-ESTÈVE (66240)
Autres dossiers de COMMUNE DE SAINT-ESTEVE
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06617213F0031 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 66172 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2013 |
| Date d'autorisation | 6 février 2014 |
| Date de dépôt | 01/01/2013 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 05/2014 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire sur la même parcelle BD 110 à Saint-Estève (66240)
L’autre dossier qui vise cette référence cadastrale. Une même parcelle ne signifie pas un même projet : les données ne relient pas ces dossiers entre eux.
Permis de construire sur la même voie, route de Perpignan à Saint-Estève (66240)
L’autre dossier recensé route de Perpignan depuis 2014. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.