Permis de construire à Mortagne-au-Perche pour 3 097 m² de locaux - 10 Chemin De La Grippe
Orne (61) , Normandie
Autorisé le 16 novembre 2017 · Dossier PC n° 06129317P0007 · Demandeur : ESAT LE VAL
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 06129317P0007, délivré le 16 novembre 2017 à Mortagne-au-Perche (Orne, Normandie), pour un projet situé 10 Chemin De La Grippe, Mortagne-au-Perche (61400). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par ESAT LE VAL. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 3 097 m² de surface de plancher, à destination principale locaux. Le projet porte sur 1 106 m² de service public.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AK70, AK428.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 25/04/2022.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Mortagne-au-Perche
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Destination principale | Service public |
| Nombre de niveaux (max) | 2 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 1 991 m² | 1 106 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 1 106 m² | 3 097 m² |
| Total | 1 991 m² | 1 106 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 1 106 m² | 3 097 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services publics | 1 991 m² | 1 106 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 1 106 m² | 3 097 m² |
Caractéristiques des locaux
Nombre de chambres (hébergement) : 48
Type de service public : Santé
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06129317P0007 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 61293 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2017 |
| Date d'autorisation | 16 novembre 2017 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2017-07 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2022-07 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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