Permis de construire Locaux N° 05935016O0150

Permis de construire à Lille pour 12 033 m² de locaux - 55 Rue Des Moulins De Garance

Nord (59) , Hauts-de-France

Autorisé le 2 décembre 2016 · Dossier PC n° 05935016O0150 · Demandeur : SCI TERTIAIRE MIXTE

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 05935016O0150, délivré le 2 décembre 2016 à Lille (Nord, Hauts-de-France), pour un projet situé 55 Rue Des Moulins De Garance, Lille (59260). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCI TERTIAIRE MIXTE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 12 033 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 975 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 12 m² de bureaux.

À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont TO15, TO16, TO42.

Statut du dossier
Annulé
Date d'autorisation
02/12/2016
Surface du terrain
4 975 m²
Surface existante avant
12 021 m²
Surface créée
12 m²
Variation nette
+12 m²
Surface totale après
12 033 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation
2 décembre 2016
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Lille

Adresse
55 Rue Des Moulins De Garance, Lille (59260)
Commune
Code postal
59000
Département
Région
Parcelles cadastrales
TO15, TO16, TO42
Code INSEE
59350

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Bureaux
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 12 021 m² 12 m² 0 m² 0 m² 0 m² 12 m² 12 033 m²
Total 12 021 m² 12 m² 0 m² 0 m² 0 m² 12 m² 12 033 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Bureaux 11 867 m² 12 m² 0 m² 0 m² 0 m² 12 m² 11 879 m²
Commerce 154 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 154 m²
Total locaux 12 021 m² 12 m² 0 m² 0 m² 0 m² 12 m² 12 033 m²

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
SCI TERTIAIRE MIXTE
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
6540
SIREN
451079412
SIRET
45107941200032
Code APE (NAF)
68.20B
Localisation
LILLE (59035)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 05935016O0150
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 59350 - Voir la page commune
Année de dépot 2016
Date d'autorisation 2 décembre 2016
Premier enregistrement (DPC) 2016-05
Dernière mise à jour (DPC) 2018-06
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 12 033 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 975 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 55 Rue Des Moulins De Garance, Lille (59260).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 2 décembre 2016).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 05935016O0150, instruit par la commune de Lille.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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