Permis de construire Mixte N° 05313021K1183

Permis de construire à Laval pour 402 m² de logement et locaux - 182 Rue Charles Toutain

Territoire

Mayenne (53)

Pays de la Loire

Autorisation

Autorisé le 5 avril 2022

Dossier PC n° 05313021K1183

Demandeur

CPB IMMO

Cette page présente le permis de construire n° 05313021K1183, délivré le 5 avril 2022 à Laval (Mayenne, Pays de la Loire), pour un projet situé 182 Rue Charles Toutain, Laval (53000). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par CPB IMMO. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 402 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 200 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 4 logements après travaux, dont 1 individuel et 3 collectifs. La surface se répartit entre 192 m² d'habitation et 80 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont DV348.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

05/04/2022

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Mixte

Surface du terrain

1 200 m²

Surface existante avant

189 m²

Surface créée

402 m²

Variation nette

+225 m²

Surface totale après

414 m²

Logements créés

4

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 02/07/2025.

Autorisation

5 avril 2022

Ouverture de chantier (DOC)

05/09/2023

Achèvement (DAACT)

02/07/2025

Délai autorisation - chantier

1 an 5 mois

Durée du chantier

1 an 9 mois

Délai total

3 ans 2 mois

Dépôt
01/01/2021
Autorisation
05/04/2022
Chantier (DOC)
05/09/2023
4
Achèvement (DAACT)
02/07/2025

Localisation du projet à Laval

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

DV348

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune
Laval Code postal 53000 Identifiant INSEE 53130
Département
Mayenne (53)

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 4 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Transformation avec extension
Utilisation Location
Destination principale Habitation
Transformation principale Locaux vers logements
Locaux d'origine transformés Exploitation agricole et forestière
Zone opératoire Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 192 m² 77 m² 0 m² 0 m² 269 m² 269 m²
Locaux 189 m² 80 m² 53 m² 47 m² 130 m² 0 m² 145 m²
Total 189 m² 272 m² 130 m² 47 m² 130 m² 225 m² 414 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Bureaux 0 m² 37 m² 53 m² 0 m² 0 m² 90 m² 90 m²
Commerce et services 0 m² 43 m² 0 m² 0 m² 0 m² 43 m² 43 m²
Agricole et forestier 189 m² 0 m² 0 m² 47 m² 130 m² 0 m² 12 m²
Total locaux 189 m² 80 m² 53 m² 47 m² 130 m² 0 m² 145 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 4
Logements individuels 1
Logements collectifs 3
Individuels groupés 1
Collectifs hors résidence 3

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

CPB IMMO

Catégorie
Société
Catégorie juridique
SAS, société par actions simplifiée
SIREN
949741904
SIRET
94974190400013
Code APE (NAF)
68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation
LAVAL (53000)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 05313021K1183
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 53130 - Voir la page commune
Année de dépôt 2021
Date d'autorisation 5 avril 2022
Date de dépôt 01/01/2021
Dernière mise à jour (DPC) 2025-08
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 4 logements (1 individuel, 3 collectifs), pour 402 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 200 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 182 Rue Charles Toutain, Laval (53000).
Qui a déposé ce permis de construire ?
Ce dossier a été déposé par CPB IMMO et accordé le 5 avril 2022.
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 5 avril 2022, ouverture de chantier le 5 septembre 2023, achèvement déclaré le 2 juillet 2025).
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 192 m² d'habitation et 80 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 05313021K1183, instruit par la commune de Laval.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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