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Permis de construire Mixte N° 05241413N0005

Permis de construire à Rachecourt-sur-Marne pour 476 m² de logement et locaux - Av De Wassy

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 4 logements en individuel, pour 476 m² de surface de plancher sur un terrain de 568 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Av De Wassy, Rachecourt-sur-Marne (52170).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par CCBA et accordé le 30 avril 2014.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 30 avril 2014).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 05241413N0005, instruit par la commune de Rachecourt-sur-Marne.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haute-Marne (52)

Grand Est

Autorisation

Autorisé le 30 avril 2014

Dossier PC n° 05241413N0005

Demandeur

CCBA

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 05241413N0005, délivré le 30 avril 2014 à Rachecourt-sur-Marne (Haute-Marne, Grand Est), pour un projet situé Av De Wassy, Rachecourt-sur-Marne (52170). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par CCBA. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 476 m² de surface de plancher sur un terrain de 568 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 4 logements après travaux, exclusivement en individuel. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont AC246.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

30/04/2014

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Mixte

Surface du terrain

568 m²

Surface existante avant

173 m²

Surface créée

476 m²

Variation nette

+303 m²

Surface totale après

476 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

30 avril 2014

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Rachecourt-sur-Marne

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AC246

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Rachecourt-sur-Marne Code postal 52170 Identifiant INSEE 52414
Département: Haute-Marne (52)
Région: Grand Est

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	4 logements
Type principal	Plusieurs logements individuels
Nature du projet	Transformation avec extension
Utilisation	Location
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Locaux vers logements
Locaux d'origine transformés	Exploitation agricole et forestière
Nombre de niveaux (max)	2
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Habitation	0 m²	303 m²	134 m²	0 m²	437 m²	437 m²
Locaux	173 m²	0 m²	39 m²	173 m²	0 m²	39 m²
Total	173 m²	303 m²	173 m²	173 m²	303 m²	476 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	0 m²	39 m²	0 m²	39 m²	39 m²
Agricole et forestier	173 m²	0 m²	173 m²	0 m²	0 m²
Total locaux	173 m²	39 m²	173 m²	0 m²	39 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	4
Logements individuels	4
Individuels groupés	4

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

CCBA

Voir les 2 autorisations

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 540083870
SIRET: 54008387000019
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: CHEVILLON (52170)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	05241413N0005
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	52414 - Voir la page commune
Année de dépôt	2013
Date d'autorisation	30 avril 2014
Date de dépôt	13/09/2018
Dernière mise à jour (DPC)	2014-06
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 4 logements en individuel, pour 476 m² de surface de plancher sur un terrain de 568 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Av De Wassy, Rachecourt-sur-Marne (52170).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par CCBA et accordé le 30 avril 2014.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 30 avril 2014).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 05241413N0005, instruit par la commune de Rachecourt-sur-Marne.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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