Permis de construire Locaux N° 05164324S0005

Permis de construire à Vinay pour 2 992 m² de locaux - Rue De Courcourt

Marne (51) , Grand Est

Autorisé le 10 décembre 2024 · Dossier PC n° 05164324S0005 · Demandeur : L.D.C. EMBALLAGE

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 05164324S0005, délivré le 10 décembre 2024 à Vinay (Marne, Grand Est), pour un projet situé Rue De Courcourt, Vinay (51530). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par L.D.C. EMBALLAGE. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 2 992 m² de surface de plancher sur un terrain de 14 548 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 192 m² de industrie.

À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont ZA31, ZA30, ZA102.

Statut du dossier
Terminé
Date d'autorisation
10/12/2024
Surface du terrain
14 548 m²
Surface existante avant
2 800 m²
Surface créée
192 m²
Variation nette
+192 m²
Surface totale après
2 992 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Nouvelle construction

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 22/10/2025.

Autorisation
10 décembre 2024
Ouverture de chantier (DOC)
14/04/2025
Achèvement (DAACT)
22/10/2025
Délai autorisation - chantier
4 mois 4 jours
Durée du chantier
6 mois 8 jours
Délai total
10 mois 12 jours
Dépôt
01/11/2024
Autorisation
10/12/2024
Chantier (DOC)
14/04/2025
4
Achèvement (DAACT)
22/10/2025

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Vinay

Adresse
Rue De Courcourt, Vinay (51530)
Commune
Code postal
51530
Département
Région
Parcelles cadastrales
ZA31, ZA30, ZA102
Code INSEE
51643

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Nouvelle construction
Destination principale Industrie
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 2 800 m² 192 m² 0 m² 0 m² 0 m² 192 m² 2 992 m²
Total 2 800 m² 192 m² 0 m² 0 m² 0 m² 192 m² 2 992 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Industrie 2 800 m² 192 m² 0 m² 0 m² 0 m² 192 m² 2 992 m²

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
L.D.C. EMBALLAGE
Catégorie
Société
Catégorie juridique
5710
SIREN
095950143
SIRET
09595014300024
Code APE (NAF)
16.24Z
Localisation
VINAY (51530)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 05164324S0005
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 51643 - Voir la page commune
Année de dépot 2024
Date d'autorisation 10 décembre 2024
Premier enregistrement (DPC) 2024-11
Dernière mise à jour (DPC) 2025-11
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, pour 2 992 m² de surface de plancher sur un terrain de 14 548 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe Rue De Courcourt, Vinay (51530).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 10 décembre 2024, ouverture de chantier le 14 avril 2025, achèvement déclaré le 22 octobre 2025).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 05164324S0005, instruit par la commune de Vinay.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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