Permis de construire Mixte N° 04909921C0065

Permis de construire n° 04909921C0065 à Cholet pour 755 m² de logement et locaux, 26 rue Nationale

Territoire

Maine-et-Loire (49)

Pays de la Loire

Autorisation

Décision du 7 juillet 2021

Dossier PC n° 04909921C0065

Demandeur

IMPULSE

Synthèse du dossier et statut administratif

Le permis de construire n° 04909921C0065, ayant fait l'objet d'une décision le 7 juillet 2021 à Cholet (Maine-et-Loire, Pays de la Loire), porte sur un projet situé 26 rue Nationale. Le projet est porté par la société de programme immobilier IMPULSE.

Ce permis de construire concernait la création de 10 logements, dont 2 logements individuels et 8 logements collectifs, avec des locaux principalement à destination d'équipement d'intérêt collectif et services publics. Les travaux comprenaient une transformation de locaux en logements. Les logements étaient destinés à la location selon la déclaration. Le dossier déclarait 28 m² de surface de plancher d'habitation neuve et 530 m² issus de transformation sur un terrain de 514 m². S'y ajoutaient 197 m² issus de transformation de surface de plancher de locaux non résidentiels.

Le dossier de ce permis de construire s'est conclu par une annulation.

Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence AT 278. La base rapproche un autre dossier de ces mêmes références cadastrales. La voie, rue Nationale, compte 23 autres dossiers dans la base, référencés depuis 2014. Au total, le catalogue compte 1 794 permis de construire et déclarations préalables à Cholet, dont celui-ci.

Statut du dossier

Annulé

Date de décision

07/07/2021

Nature du projet

Transformation avec diminution

Destination

Mixte

Surface du terrain

514 m²

Surface existante avant

879 m²

Surface créée

755 m²

Variation nette

-124 m²

Surface totale après

755 m²

Logements créés

10

État d'avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Décision

7 juillet 2021

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Localisation du projet à Cholet

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelle cadastrale du projet

AT 278

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Cholet Code postal 49300 Identifiant INSEE 49099
Département
Maine-et-Loire (49)

Caractéristiques du projet

Le projet prévoyait une transformation de locaux en logements. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement d'anciens équipements d'intérêt collectif. L'opération associait des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels, ces derniers principalement à destination d'équipement d'intérêt collectif et services publics. Le terrain déclaré couvre 514 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la location.

Caractéristiques globales

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Programme 10 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Transformation avec diminution
Utilisation Location
Destination principale Équipement d'intérêt collectif et services publics
Transformation principale Locaux vers logements
Locaux d'origine transformés Équipement d'intérêt collectif et services publics
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Nombre de niveaux (max) 2
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale
Architecte Non

Bilan des surfaces

Les surfaces d'habitation prévues comprenaient 28 m² à construire et 530 m² issus de la transformation de surfaces existantes.

Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 197 m² issus de la transformation de surfaces existantes.

Les surfaces transformées comprenaient 727 m² d'équipements d'intérêt collectif et services publics.

La transformation prévue portait sur 727 m² parmi les 879 m² de locaux existants.

La surface de plancher devait diminuer de 879 m² à 755 m² après travaux.

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Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 28 m² 530 m² 0 m² 0 m² 558 m² 558 m²
Locaux 879 m² 0 m² 197 m² 152 m² 727 m² -682 m² 197 m²
Total 879 m² 28 m² 727 m² 152 m² 727 m² -124 m² 755 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

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Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Équipements publics 879 m² 0 m² 0 m² 152 m² 727 m² -879 m² 0 m²
Autres activités 0 m² 0 m² 197 m² 0 m² 0 m² 197 m² 197 m²
dont Bureaux 0 m² 0 m² 197 m² 0 m² 0 m² 197 m² 197 m²
Total locaux 879 m² 0 m² 197 m² 152 m² 727 m² -682 m² 197 m²

Typologie des logements

Le programme prévoyait 8 logements collectifs et 2 logements individuels.

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Indicateur Nombre
Total logements créés 10
Logements individuels 2
Logements collectifs 8
Individuels groupés 2
Collectifs hors résidence 8

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Le projet est porté par la société de programme immobilier IMPULSE, une SCCV basée à Haute-Goulaine. Ce demandeur a déposé 2 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, avec une première décision en 2021.

Demandeur

IMPULSE

Voir les 2 autorisations
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
Société civile immobilière de construction-vente
SIREN
520515123
SIRET
52051512300013
Code APE (NAF)
41.10D - Supports juridiques de programmes
Taille d'entreprise
PME
Année de création
2010
Localisation
HAUTE-GOULAINE (44115)

Autres dossiers de IMPULSE

Références administratives

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Numéro de dossier (NUM_DAU) 04909921C0065
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 49099 - Voir la page commune
Année de dépôt 2021
Date de décision 7 juillet 2021
Date de dépôt 05/05/2022
Dernière mise à jour (DPC) 07/2021
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Le nombre de logements créés correspond-il au nombre total après travaux ?
Pas nécessairement. Ce compteur décrit les créations déclarées dans le dossier, pas le stock final. Des logements existants peuvent être conservés ou transformés ; les données ne donnent pas nécessairement leur nombre total après travaux.
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