Permis de construire à Tonneins pour 1 183 m² de logement - 11 Boulevard Francois Mitterr
Lot-et-Garonne (47) , Nouvelle-Aquitaine
Autorisé le 29 novembre 2021 · Dossier PC n° 04731021F0021 · Demandeur : CAP'SOLIDARITE
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 04731021F0021, délivré le 29 novembre 2021 à Tonneins (Lot-et-Garonne, Nouvelle-Aquitaine), pour un projet situé 11 Boulevard Francois Mitterr, Tonneins (47400). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par CAP'SOLIDARITE. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 1 183 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 740 m², à destination principale logement. Le projet prévoit 13 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 4 T1, 6 T2, 1 T3, 1 T4, 1 T6+, dont 13 en locatif social.
À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont AL612, AL529, AL42.
État d’avancement du projet
Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 16/05/2022. Aucune DAACT n'a encore été transmise.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Tonneins
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 13 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Locaux d'origine transformés | Entrepôt |
| Nombre de niveaux (max) | 2 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 158 m² | 771 m² | 254 m² | 0 m² | 0 m² | 1 025 m² | 1 183 m² |
| Locaux | 760 m² | 0 m² | 0 m² | 506 m² | 254 m² | 0 m² | 0 m² |
| Total | 918 m² | 771 m² | 254 m² | 506 m² | 254 m² | 265 m² | 1 183 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 13 |
| Logements collectifs | 13 |
| Collectifs hors résidence | 13 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 6 | 1 | 1 | - | 1 | 13 |
| 30,8 % | 46,2 % | 7,7 % | 7,7 % | - | 7,7 % | 100 % |
Financement et aides
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 13 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 04731021F0021 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 47310 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2021 |
| Date d'autorisation | 29 novembre 2021 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2021-08 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2022-05 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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