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Permis de construire Locaux N° 04410622D1003

Permis de construire à Les Moutiers-en-Retz pour 287 m² de locaux - Route Du Bois Des Treans -

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 287 m² de surface de plancher sur un terrain de 102 113 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Route Du Bois Des Treans -, Les Moutiers-en-Retz (44760).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par ASS NAT ACT SOCIA PERSO POLIC NAT MINIST et accordé le 10 novembre 2022.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 10 novembre 2022).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 04410622D1003, instruit par la commune de Les Moutiers-en-Retz.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Loire-Atlantique (44)

Pays de la Loire

Autorisation

Autorisé le 10 novembre 2022

Dossier PC n° 04410622D1003

Demandeur

ASS NAT ACT SOCIA PERSO POLIC NAT MINIST

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 04410622D1003, délivré le 10 novembre 2022 à Les Moutiers-en-Retz (Loire-Atlantique, Pays de la Loire), pour un projet situé Route Du Bois Des Treans -, Les Moutiers-en-Retz (44760). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par ASS NAT ACT SOCIA PERSO POLIC NAT MINIST. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 287 m² de surface de plancher sur un terrain de 102 113 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 287 m² en commerce et services. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AC41, AC43, AC44.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

10/11/2022

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

102 113 m²

Surface existante avant

2 037 m²

Surface créée

287 m²

Variation nette

+287 m²

Surface totale après

2 324 m²

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 10 novembre 2022. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

10 novembre 2022

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt

01/01/2022

Autorisation

10/11/2022

Chantier (DOC)

—

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Les Moutiers-en-Retz

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AC41 AC43 AC44

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Les Moutiers-en-Retz Code postal 44760 Identifiant INSEE 44106
Département: Loire-Atlantique (44)
Région: Pays de la Loire

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Commerce et activités de service
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	2 037 m²	287 m²	0 m²	0 m²	0 m²	287 m²	2 324 m²
Total	2 037 m²	287 m²	0 m²	0 m²	0 m²	287 m²	2 324 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	2 037 m²	287 m²	0 m²	0 m²	0 m²	287 m²	2 324 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

ASS NAT ACT SOCIA PERSO POLIC NAT MINIST

Voir les 2 autorisations

Catégorie: Association
Catégorie juridique: Association déclarée, reconnue d'utilité publique
SIREN: 307032623
SIRET: 30703262300141
Code APE (NAF): 55.20Z - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Localisation: LES MOUTIERS EN RETZ (44760)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	04410622D1003
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	44106 - Voir la page commune
Année de dépôt	2022
Date d'autorisation	10 novembre 2022
Date de dépôt	01/01/2022
Dernière mise à jour (DPC)	2022-11
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 287 m² de surface de plancher sur un terrain de 102 113 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Route Du Bois Des Treans -, Les Moutiers-en-Retz (44760).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par ASS NAT ACT SOCIA PERSO POLIC NAT MINIST et accordé le 10 novembre 2022.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 10 novembre 2022).

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