Permis de construire à Marsac-sur-Don pour 122 m² de locaux - 7 Rue Du General De Gaulle
Loire-Atlantique (44) , Pays de la Loire
Autorisé le 23 octobre 2024 · Dossier PC n° 04409124C1008 · Demandeur : COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 04409124C1008, délivré le 23 octobre 2024 à Marsac-sur-Don (Loire-Atlantique, Pays de la Loire), pour un projet situé 7 Rue Du General De Gaulle, Marsac-sur-Don (44170). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON. Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 122 m² de surface de plancher sur un terrain de 197 m², à destination principale locaux.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont B1282, B1283, B1412.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 23 octobre 2024. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Marsac-sur-Don
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec diminution |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Logements vers locaux |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Nombre de niveaux (max) | 2 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 44 m² | 0 m² | 0 m² | 9 m² | 35 m² | 0 m² | 0 m² |
| Locaux | 96 m² | 0 m² | 35 m² | 9 m² | 0 m² | 26 m² | 122 m² |
| Total | 140 m² | 0 m² | 35 m² | 18 m² | 35 m² | 0 m² | 122 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce | 96 m² | 0 m² | 35 m² | 9 m² | 0 m² | 26 m² | 122 m² |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
En savoir plus sur COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 04409124C1008 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 44091 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2024 |
| Date d'autorisation | 23 octobre 2024 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2024-08 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2024-10 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).
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