Permis de construire n° 03506622M0001 à Chartres-de-Bretagne pour 46 m² de locaux, 10 rue des Creuses
Territoire
Ille-et-Vilaine (35)
Bretagne
Autorisation
Autorisé le 28 avril 2022
Dossier PC n° 03506622M0001
Demandeur
BRETAGNE MOBILITE GNV 35
Synthèse du dossier et statut administratif
Délivré le 28 avril 2022 à Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine, Bretagne), le permis de construire n° 03506622M0001 porte sur un projet situé 10 rue des Creuses. Le projet est porté par BRETAGNE MOBILITE GNV 35.
Ce permis de construire prévoit des locaux neufs principalement à destination d'équipement d'intérêt collectif et services publics. Le dossier déclare 46 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve sur un terrain de 16 734 m².
L'ouverture de chantier de ce permis de construire a été déclarée le 19/09/2022, soit près de 5 mois après l'autorisation. Entre le dépôt et la décision, l'instruction a demandé près de 4 mois. Ce délai est plus court que la médiane d'environ 10 mois observée en Ille-et-Vilaine pour les dossiers déposés en 2022.
Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence AC 414. La base compte 2 autres dossiers pour la même voie, rue des Creuses, le premier datant de 2020. Au total, le catalogue compte 213 permis de construire et déclarations préalables à Chartres-de-Bretagne, dont celui-ci.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 19/09/2022. Aucune date d'achèvement n'est renseignée dans les données disponibles.
Autorisation
28 avril 2022
Ouverture de chantier (DOC)
19/09/2022
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Délai autorisation - chantier
près de 5 mois
Localisation du projet à Chartres-de-Bretagne
Emprise cadastrale reconstruite
Contour cadastral reconstituéLe contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Chartres-de-Bretagne Code postal 35131 Identifiant INSEE 35066
- Département
- Ille-et-Vilaine (35)
- Région
- Bretagne
Caractéristiques du projet
L'équipement relève des ouvrages spéciaux. Le terrain déclaré couvre 16 734 m².
Caractéristiques globales
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| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Nouvelle construction |
| Destination principale | Équipement d'intérêt collectif et services publics |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprennent 46 m² à construire.
La surface de plancher passe de 462 m² à 508 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 462 m² | 46 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 46 m² | 508 m² |
| Total | 462 m² | 46 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 46 m² | 508 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Équipements publics | 462 m² | 46 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 46 m² | 508 m² |
| Total locaux | 462 m² | 46 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 46 m² | 508 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Ouvrage spécial
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par BRETAGNE MOBILITE GNV 35, une société par actions simplifiée (SAS) basée à Thorigné-Fouillard. Ce demandeur a déposé 6 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 6 communes, avec une première décision en 2021.
Demandeur
BRETAGNE MOBILITE GNV 35
- Catégorie
- Société
- Catégorie juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- SIREN
- 884703836
- SIRET
- 88470383600012
- Code APE (NAF)
- 35.21Z - Production de combustibles gazeux
- Taille d'entreprise
- PME
- Année de création
- 2020
- Localisation
- THORIGNÉ-FOUILLARD (35235)
Autres dossiers de BRETAGNE MOBILITE GNV 35
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03506622M0001 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 35066 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2022 |
| Date d'autorisation | 28 avril 2022 |
| Date de dépôt | 01/01/2022 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 09/2022 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire et déclarations préalables sur la même voie, rue des Creuses à Chartres-de-Bretagne (35131)
Les 2 autres permis de construire et déclarations préalables recensés rue des Creuses depuis 2020. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.