Permis de construire Mixte N° 03155523C0571

Permis de construire n° 03155523C0571 à Toulouse pour 748 m² de logement et locaux, 212 route de Seysses

Territoire

Haute-Garonne (31)

Occitanie

Autorisation

Autorisé le 29 décembre 2023

Dossier PC n° 03155523C0571

Demandeur

SCCV SEYSSES 212

Synthèse du dossier et statut administratif

Délivré le 29 décembre 2023 à Toulouse (Haute-Garonne, Occitanie), le permis de construire n° 03155523C0571 porte sur un projet situé 212 route de Seysses. Le projet est porté par la société de programme immobilier SCCV SEYSSES 212.

Ce permis de construire porte sur un programme immobilier neuf de 9 appartements, après démolition des 240 m² existants. Dans ce programme, 3 des 9 logements figurent en financement locatif social. Les logements sont destinés à la vente selon la déclaration. Le dossier déclare 552 m² de surface de plancher d'habitation neuve sur un terrain de 509 m², soit 61 m² par logement. Le dossier déclare aussi 196 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve.

Le chantier de ce permis de construire a démarré le 18/11/2024, soit près de 11 mois après l'autorisation.

Le terrain de ce permis de construire est cadastré AR 80. La base compte 39 autres dossiers pour la même voie, route de Seysses, le premier datant de 2013. Au total, le catalogue compte 7 152 permis de construire et déclarations préalables à Toulouse, dont celui-ci.

Statut du dossier

Commencé

Date d'autorisation

29/12/2023

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Mixte

Surface du terrain

509 m²

Surface existante avant

240 m²

Surface créée

748 m²

Variation nette

+508 m²

Surface totale après

748 m²

Logements créés

9

État d'avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 18/11/2024. Aucune date d'achèvement n'est renseignée dans les données disponibles.

Autorisation

29 décembre 2023

Ouverture de chantier (DOC)

18/11/2024

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Délai autorisation - chantier

près de 11 mois

Dépôt
18/11/2024
Autorisation
29/12/2023
3
Chantier (DOC)
18/11/2024
4
Achèvement (DAACT)
-

Localisation du projet à Toulouse

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelle cadastrale du projet

AR 80

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Toulouse Code postal 31400 Identifiant INSEE 31555
Département
Haute-Garonne (31)
Région
Occitanie

Caractéristiques du projet

Le projet démolit la totalité des 240 m² existants et construit 748 m² de surface de plancher neuve. L'opération associe des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels. Le bâtiment le plus élevé compte 4 niveaux. Le terrain déclaré couvre 509 m². D'après le dossier, les logements sont destinés à la vente.

Caractéristiques globales

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Programme 9 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Nouvelle construction
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Nombre de niveaux (max) 4
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale
Architecte Non

Bilan des surfaces

Le dossier prévoit 552 m² de surface de plancher d'habitation à construire pour 9 logements créés, soit un ratio de 61 m² par logement.

Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprennent 196 m² à construire.

La surface de plancher passe de 240 m² à 748 m² après travaux.

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Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 552 m² 0 m² 0 m² 0 m² 552 m² 552 m²
Locaux 240 m² 196 m² 0 m² 240 m² 0 m² -44 m² 196 m²
Total 240 m² 748 m² 0 m² 240 m² 0 m² 508 m² 748 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

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Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce et services 240 m² 196 m² 0 m² 240 m² 0 m² -44 m² 196 m²
Total locaux 240 m² 196 m² 0 m² 240 m² 0 m² -44 m² 196 m²

Typologie des logements

Le programme comprend 9 appartements neufs. Les logements vont du T2 au T4.

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Indicateur Nombre
Total logements créés 9
Logements collectifs 9
Collectifs hors résidence 9

Typologies des logements créés

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T1 T2 T3 T4 T5 T6+ Total renseigné
- 4 4 1 - - 9
- 44,4 % 44,4 % 11,1 % - - 100,0 %

Financement et aides

Trois des 9 logements sont déclarés en locatif social.

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Type d'aide Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) 3

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Le projet est porté par la société de programme immobilier SCCV SEYSSES 212, basée à Montpellier. L'unité légale a été créée en 2024, l'année du dépôt.

Demandeur

SCCV SEYSSES 212

Voir le profil demandeur
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
Société civile immobilière de construction-vente
SIREN
985135243
SIRET
98513524300014
Code APE (NAF)
41.10D - Supports juridiques de programmes
Taille d'entreprise
PME
Année de création
2024
Localisation
MONTPELLIER (34935)

Références administratives

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Numéro de dossier (NUM_DAU) 03155523C0571
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 31555 - Voir la page commune
Année de dépôt 2023
Date d'autorisation 29 décembre 2023
Date de dépôt 18/11/2024
Dernière mise à jour (DPC) 11/2024
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Les autres logements du programme sont-ils nécessairement privés ?
Non. Le nombre de logements déclarés en locatif social ne suffit pas à déterminer le financement des autres logements du dossier.
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