Permis de construire n° 0311652500016 à Eaunes pour 2 529 m² de logement, 75-95 Route de Villate
Territoire
Haute-Garonne (31)
Occitanie
Autorisation
Autorisé le 16 septembre 2025
Dossier PC n° 0311652500016
Demandeur
S.C.C.V. EAUNES SONATE
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 0311652500016 a été délivré le 16 septembre 2025 à Eaunes (Haute-Garonne, Occitanie), pour un projet situé 75-95 Route de Villate. La demande émane de la société de programme immobilier S.C.C.V. EAUNES SONATE.
Ce permis de construire prévoit la création de 35 logements collectifs. Les travaux comprennent une extension sans transformation. Dans ce programme, 31 des 35 logements figurent en financement locatif social. L'utilisation déclarée pour les logements est la vente. Le dossier déclare 2 529 m² de surface de plancher d'habitation neuve sur un terrain de 5 319 m².
Ce permis de construire est au stade du chantier commencé, avec une ouverture déclarée le 17/07/2026, soit un peu plus de 10 mois après l'autorisation.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré AH 25, AH 29, AH 24. Ces références cadastrales apparaissent dans un autre dossier de la base. La base compte 20 autres dossiers pour la même voie, route de Villate, le premier datant de 2017. Le catalogue recense 525 permis de construire et déclarations préalables à Eaunes, dont ce dossier.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 17/07/2026. Aucune date d'achèvement n'est renseignée dans les données disponibles.
Autorisation
16 septembre 2025
Ouverture de chantier (DOC)
17/07/2026
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Délai autorisation - chantier
un peu plus de 10 mois
Localisation du projet à Eaunes
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelles cadastrales du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Eaunes Code postal 31600 Identifiant INSEE 31165
- Département
- Haute-Garonne (31)
- Région
- Occitanie
Caractéristiques du projet
Les travaux relèvent d'extension sans transformation. Le bâtiment le plus élevé compte 3 niveaux. Le terrain déclaré couvre 5 319 m². Le dossier déclare une annexe : autre annexe. D'après le dossier, les logements sont destinés à la vente.
Caractéristiques globales
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| Programme | 35 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Logements |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 3 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence principale |
| Annexes | Autre annexe |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces d'habitation prévues comprennent 2 529 m² à construire.
La surface de plancher passe de 370 m² à 2 609 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 370 m² | 2 529 m² | 0 m² | 290 m² | 0 m² | 2 239 m² | 2 609 m² |
| Total | 370 m² | 2 529 m² | 0 m² | 290 m² | 0 m² | 2 239 m² | 2 609 m² |
Typologie des logements
Le programme comprend 35 logements collectifs. Les T1 et T2 sont majoritaires : 20 logements sur 35. Le dossier prévoit la démolition de 2 logements existants, soit 290 m² d'habitation démolis.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 35 |
| Logements collectifs | 35 |
| Collectifs hors résidence | 35 |
| Logements démolis | 2 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 7 | 13 | 8 | 5 | - | 2 | 35 |
| 20,0 % | 37,1 % | 22,9 % | 14,3 % | - | 5,7 % | 100,0 % |
Financement et aides
31 des 35 logements sont déclarés en locatif social. Quatre des 35 logements sont déclarés en accession sociale hors PTZ.
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| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 31 |
| Accession sociale (hors PTZ) | 4 |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par la société de programme immobilier S.C.C.V. EAUNES SONATE, une SCCV basée à Toulouse. L'unité légale a été créée en 2025, l'année précédant le dépôt.
Demandeur
S.C.C.V. EAUNES SONATE
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière de construction-vente
- SIREN
- 944192426
- SIRET
- 94419242600012
- Code APE (NAF)
- 41.10D - Supports juridiques de programmes
- Année de création
- 2025
- Localisation
- TOULOUSE (31300)
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0311652500016 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 31165 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2025 |
| Date d'autorisation | 16 septembre 2025 |
| Date de dépôt | 17/07/2026 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 07/2026 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Questions fréquentes sur ce permis de construire
Les autres logements du programme sont-ils nécessairement privés ?
Le nombre de logements créés correspond-il au nombre total après travaux ?
Permis de construire sur les parcelles AH 25, AH 29, AH 24 à Eaunes (31600)
L’autre dossier qui vise au moins une des parcelles du dossier. Une même parcelle ne signifie pas un même projet : les données ne relient pas ces dossiers entre eux.
Permis de construire sur la même voie, route de Villate à Eaunes (31600)
Les 6 plus récents des 20 autres permis de construire ou déclarations préalables recensés route de Villate depuis 2017. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.