Permis de construire à Eaunes pour 2 810 m² de logement - 95 Route De Villate
Haute-Garonne (31) , Occitanie
Autorisé le 17 novembre 2023 · Dossier PC n° 03116523Z0037 · Demandeur : SCCV LE CLOS DE MANGEPOMMES
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 03116523Z0037, délivré le 17 novembre 2023 à Eaunes (Haute-Garonne, Occitanie), pour un projet situé 95 Route De Villate, Eaunes (31600). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCCV LE CLOS DE MANGEPOMMES. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 2 810 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 319 m², à destination principale logement. Le projet transforme 2 logements existants pour en créer 34, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 17 T2, 10 T3, 4 T4, 1 T5, 2 T6+, dont 12 en locatif social.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AH24, AH25, AH26.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 17 novembre 2023. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Eaunes
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 34 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Habitation |
| Nombre de niveaux (max) | 3 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 370 m² | 2 730 m² | 0 m² | 290 m² | 0 m² | 2 440 m² | 2 810 m² |
| Total | 370 m² | 2 730 m² | 0 m² | 290 m² | 0 m² | 2 440 m² | 2 810 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 34 |
| Logements collectifs | 34 |
| Collectifs hors résidence | 34 |
| Logements démolis | 2 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 17 | 10 | 4 | 1 | 2 | 34 |
| - | 50,0 % | 29,4 % | 11,8 % | 2,9 % | 5,9 % | 100 % |
Financement et aides
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 12 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03116523Z0037 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 31165 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2023 |
| Date d'autorisation | 17 novembre 2023 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2023-09 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2023-11 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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