Permis de construire Mixte N° 0280392100011

Permis de construire n° 0280392100011 à Béville-le-Comte pour 234 m² de logement et locaux, 24 Grande Rue

Territoire

Eure-et-Loir (28)

Centre-Val de Loire

Autorisation

Autorisé le 20 juin 2022

Dossier PC n° 0280392100011

Demandeur

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL FONCIER COEUR DE FRANCE

Synthèse du dossier et statut administratif

À Béville-le-Comte (Eure-et-Loir, Centre-Val de Loire), le permis de construire n° 0280392100011 a été délivré le 20 juin 2022, pour un projet situé 24 Grande Rue. La demande émane de ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL FONCIER COEUR DE FRANCE.

Le projet correspond à une opération de transformation avec extension, portant sur 234 m² de surface de plancher sur un terrain de 432 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 4 logements créés, exclusivement en individuel. La répartition par taille comprend 2 T1 et 2 T2.

Dans l'état actuel du dossier, le statut administratif est commencé et les parcelles cadastrales concernées sont F1568, F1569. Entre le dépôt et la décision, l'instruction a pris 1 an 5 mois. C'est plus long que le délai médian observé en Eure-et-Loir pour les dossiers déposés en 2021 (environ 9 mois). Ce dossier fait partie des 103 permis de construire et déclarations préalables référencés à Béville-le-Comte.

Statut du dossier

Commencé

Date d'autorisation

20/06/2022

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Mixte

Surface du terrain

432 m²

Surface existante avant

233 m²

Surface créée

234 m²

Variation nette

+32 m²

Surface totale après

265 m²

Logements créés

4

État d'avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 06/07/2023. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation

20 juin 2022

Ouverture de chantier (DOC)

06/07/2023

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Délai autorisation - chantier

1 an

Dépôt
01/01/2021
Autorisation
20/06/2022
3
Chantier (DOC)
06/07/2023
4
Achèvement (DAACT)
-

Localisation du projet à Béville-le-Comte

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

F1568 F1569

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Béville-le-Comte Code postal 28700 Identifiant INSEE 28039
Département
Eure-et-Loir (28)

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 4 logements
Type principal Plusieurs logements individuels
Nature du projet Transformation avec extension
Utilisation Occupation personnelle
Destination principale Habitation
Transformation principale Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés Commerce et activités de service
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale
Architecte Non

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 127 m² 45 m² 93 m² 3 m² 93 m² 42 m² 169 m²
Locaux 106 m² 0 m² 96 m² 10 m² 96 m² -10 m² 96 m²
Total 233 m² 45 m² 189 m² 13 m² 189 m² 32 m² 265 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce et services 106 m² 0 m² 96 m² 10 m² 96 m² -10 m² 96 m²
Total locaux 106 m² 0 m² 96 m² 10 m² 96 m² -10 m² 96 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 4
Logements individuels 4
Individuels groupés 4

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
2 2 - - - - 4
50,0 % 50,0 % - - - - 100 %

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL FONCIER COEUR DE FRANCE

Voir les 48 autorisations
Catégorie
Étab. public
Catégorie juridique
Établissement public local à caractère industriel ou commercial
SIREN
509631024
SIRET
50963102400015
Code APE (NAF)
84.13Z - Administration publique (tutelle) des activités économiques
Taille d'entreprise
PME - 10-19 salariés
Année de création
2008
Localisation
ORLEANS (45010)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0280392100011
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 28039 - Voir la page commune
Année de dépôt 2021
Date d'autorisation 20 juin 2022
Date de dépôt 01/01/2021
Dernière mise à jour (DPC) 07/2023
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 4 logements en individuel, pour 234 m² de surface de plancher sur un terrain de 432 m², à destination principale mixte.
Où se trouve le projet de ce permis de construire ?
L'adresse du terrain est 24 Grande Rue, à Béville-le-Comte (28700).
Qui est le demandeur de ce permis de construire ?
La demande a été déposée par ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL FONCIER COEUR DE FRANCE et accordée le 20 juin 2022.
Où en est ce dossier ?
Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 20 juin 2022, ouverture de chantier le 6 juillet 2023).
Quelle est la typologie des logements prévus ?
La répartition par taille comprend 2 T1 et 2 T2.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0280392100011, déposé en mairie de Béville-le-Comte.

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