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Permis de construire Locaux N° 02705623Z0008

Permis de construire à Bernay pour 1 008 m² de locaux - 10 F Rue Auguste Leprevost

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, pour 1 008 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 695 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 10 F Rue Auguste Leprevost, Bernay (27300).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI GARAGE et accordé le 27 juin 2023.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 27 juin 2023).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 02705623Z0008, instruit par la commune de Bernay.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Eure (27)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 27 juin 2023

Dossier PC n° 02705623Z0008

Demandeur

SCI GARAGE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 02705623Z0008, délivré le 27 juin 2023 à Bernay (Eure, Normandie), pour un projet situé 10 F Rue Auguste Leprevost, Bernay (27300). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI GARAGE. Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 1 008 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 695 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 760 m² en commerce et services, 183 m² en entrepôt. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont AP238.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

27/06/2023

Nature du projet

Transformation avec diminution

Destination

Locaux

Surface du terrain

1 695 m²

Surface existante avant

1 447 m²

Surface créée

1 008 m²

Variation nette

-439 m²

Surface totale après

1 008 m²

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

27 juin 2023

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Bernay

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AP238

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Bernay Code postal 27300 Identifiant INSEE 27056
Département: Eure (27)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation avec diminution
Destination principale	Commerce et activités de service
Transformation principale	Réhabilitation de logements
Locaux d'origine transformés	Habitation
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Après
Habitation	65 m²	0 m²	65 m²	0 m²	65 m²	65 m²
Locaux	1 382 m²	943 m²	0 m²	1 382 m²	0 m²	943 m²
Total	1 447 m²	943 m²	65 m²	1 382 m²	65 m²	1 008 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Bureaux	42 m²	0 m²	42 m²	0 m²	0 m²
Commerce et services	0 m²	760 m²	0 m²	760 m²	760 m²
Entrepôt	1 340 m²	183 m²	1 340 m²	0 m²	183 m²
Total locaux	1 382 m²	943 m²	1 382 m²	0 m²	943 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI GARAGE

Voir les 2 autorisations

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 421495565
SIRET: 42149556500010
Code APE (NAF): 68.20A - Location de logements
Localisation: BERNAY (27300)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	02705623Z0008
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	27056 - Voir la page commune
Année de dépôt	2023
Date d'autorisation	27 juin 2023
Date de dépôt	01/01/2023
Dernière mise à jour (DPC)	2023-06
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, pour 1 008 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 695 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 10 F Rue Auguste Leprevost, Bernay (27300).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI GARAGE et accordé le 27 juin 2023.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 27 juin 2023).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 02705623Z0008, instruit par la commune de Bernay.

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