Permis de construire n° 02705623Z0009 à Bernay pour 1 100 m² de logement et locaux, rue General de Gaulle
Territoire
Eure (27)
Normandie
Autorisation
Décision du 27 juin 2023
Dossier PC n° 02705623Z0009
Demandeur
SCI GARAGE
Synthèse du dossier et statut administratif
À Bernay (Eure, Normandie), le permis de construire n° 02705623Z0009 a fait l'objet d'une décision le 27 juin 2023, pour un projet situé rue General de Gaulle. SCI GARAGE porte le projet.
Ce permis de construire concernait la création de 2 logements individuels, tous des studios (T1), avec des locaux principalement à destination de commerce et activités de service. L'opération comportait une transformation de locaux en logements avec extension. Les logements étaient destinés à l'occupation personnelle selon la déclaration. Sur un terrain de 550 m², le programme représentait 60 m² issus de transformation de surface de plancher d'habitation. S'y ajoutaient 1 040 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve.
Le dossier de ce permis de construire s'est conclu par une annulation.
Ce permis de construire vise la parcelle AP 201, AP 203, AP 204. Sur la même voie, rue General de Gaulle, la base recense 4 autres dossiers depuis 2017. Au total, le catalogue compte 305 permis de construire et déclarations préalables à Bernay, dont celui-ci.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
27 juin 2023
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Bernay
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Caractéristiques du projet
Le projet prévoyait une transformation de locaux en logements avec extension. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement d'anciens entrepôts. L'opération associait des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels, ces derniers principalement à destination de commerce et activités de service. Le terrain déclaré couvre 550 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à l'occupation personnelle du demandeur.
Caractéristiques globales
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| Programme | 2 logements |
|---|---|
| Type principal | Plusieurs logements individuels |
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Utilisation | Occupation personnelle |
| Destination principale | Commerce et activités de service |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Locaux d'origine transformés | Entrepôt |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence principale |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces d'habitation prévues comprenaient 60 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 1 040 m² à construire.
Les surfaces transformées comprenaient 60 m² d'entrepôt.
La surface de plancher devait passer de 463 m² à 1 100 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 90 m² | 0 m² | 60 m² | 90 m² | 0 m² | -30 m² | 60 m² |
| Locaux | 373 m² | 1 040 m² | 0 m² | 313 m² | 60 m² | 667 m² | 1 040 m² |
| Total | 463 m² | 1 040 m² | 60 m² | 403 m² | 60 m² | 637 m² | 1 100 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce et services | 0 m² | 1 040 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 1 040 m² | 1 040 m² |
| Autres activités | 373 m² | 0 m² | 0 m² | 313 m² | 60 m² | -373 m² | 0 m² |
| dont Entrepôt | 373 m² | 0 m² | 0 m² | 313 m² | 60 m² | -373 m² | 0 m² |
| Total locaux | 373 m² | 1 040 m² | 0 m² | 313 m² | 60 m² | 667 m² | 1 040 m² |
Typologie des logements
Le programme prévoyait 2 logements individuels groupés, issus d'une même opération. Les 2 logements devaient tous être des studios (T1).
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 2 |
| Logements individuels | 2 |
| Individuels groupés | 2 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | - | - | - | - | - | 2 |
| 100,0 % | - | - | - | - | - | 100,0 % |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par SCI GARAGE, dont l'adresse déclarée est à Bernay. Son activité déclarée est la location de logements. Ce demandeur a déposé 2 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, avec une première décision en 2023.
Demandeur
SCI GARAGE
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière
- SIREN
- 421495565
- SIRET
- 42149556500010
- Code APE (NAF)
- 68.20A - Location de logements
- Année de création
- 1998
- Localisation
- BERNAY (27300)
Autres dossiers de SCI GARAGE
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 02705623Z0009 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 27056 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2023 |
| Date de décision | 27 juin 2023 |
| Date de dépôt | 20/03/2024 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 06/2023 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Questions fréquentes sur ce permis de construire
Le nombre de logements créés correspond-il au nombre total après travaux ?
Permis de construire et déclarations préalables sur la même voie, rue General de Gaulle à Bernay (27300)
Les 4 autres permis de construire et déclarations préalables recensés rue General de Gaulle depuis 2017. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.