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Permis de construire Locaux N° 02214720J0003

Permis de construire à Merdrignac pour 686 m² de locaux - 60 Rue De La Pommeraie

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 686 m² de surface de plancher sur un terrain de 7 538 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 60 Rue De La Pommeraie, Merdrignac (22230).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par IMMOBILIERE MONTEBELLO et accordé le 18 mars 2020.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 18 mars 2020, ouverture de chantier le 30 mars 2020).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 02214720J0003, instruit par la commune de Merdrignac.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Côtes-d'Armor (22)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 18 mars 2020

Dossier PC n° 02214720J0003

Demandeur

IMMOBILIERE MONTEBELLO

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 02214720J0003, délivré le 18 mars 2020 à Merdrignac (Côtes-d'Armor, Bretagne), pour un projet situé 60 Rue De La Pommeraie, Merdrignac (22230). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par IMMOBILIERE MONTEBELLO. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 686 m² de surface de plancher sur un terrain de 7 538 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 124 m² en bureaux. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont YW516.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

18/03/2020

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Locaux

Surface du terrain

7 538 m²

Surface existante avant

1 110 m²

Surface créée

686 m²

Variation nette

+124 m²

Surface totale après

1 234 m²

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

18 mars 2020

Ouverture de chantier (DOC)

30/03/2020

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Délai autorisation - chantier

12 jours

Localisation du projet à Merdrignac

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

YW516

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Merdrignac Code postal 22230 Identifiant INSEE 22147
Département: Côtes-d'Armor (22)
Région: Bretagne

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation avec extension
Destination principale	Commerce et activités de service
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Commerce et activités de service
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	1 110 m²	124 m²	562 m²	0 m²	562 m²	124 m²	1 234 m²
Total	1 110 m²	124 m²	562 m²	0 m²	562 m²	124 m²	1 234 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Bureaux	0 m²	124 m²	52 m²	0 m²	176 m²	176 m²
Commerce et services	885 m²	0 m²	0 m²	562 m²	0 m²	323 m²
Entrepôt	225 m²	0 m²	510 m²	0 m²	510 m²	735 m²
Total locaux	1 110 m²	124 m²	562 m²	562 m²	124 m²	1 234 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

IMMOBILIERE MONTEBELLO

Voir les 10 autorisations

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 503294092
SIRET: 50329409200013
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: ANCTOVILLE SUR BOSCQ (50400)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	02214720J0003
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	22147 - Voir la page commune
Année de dépôt	2020
Date d'autorisation	18 mars 2020
Date de dépôt	01/01/2020
Dernière mise à jour (DPC)	2021-02
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 686 m² de surface de plancher sur un terrain de 7 538 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 60 Rue De La Pommeraie, Merdrignac (22230).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par IMMOBILIERE MONTEBELLO et accordé le 18 mars 2020.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 18 mars 2020, ouverture de chantier le 30 mars 2020).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 02214720J0003, instruit par la commune de Merdrignac.

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.st0{fill-rule:evenodd;clip-rule:evenodd;} Caractéristiques du projet

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