Permis de construire n° 02210613Q0026 à Langueux pour 388 m² de locaux, 37 rue de Rennes
Territoire
Côtes-d'Armor (22)
Bretagne
Autorisation
Décision du 12 décembre 2013
Dossier PC n° 02210613Q0026
Demandeur
SCI DU RONDGLAME
Synthèse du dossier et statut administratif
Ayant fait l'objet d'une décision le 12 décembre 2013 à Langueux (Côtes-d'Armor, Bretagne), le permis de construire n° 02210613Q0026 porte sur un projet situé 37 rue de Rennes. Le projet est porté par SCI DU RONDGLAME.
Ce permis de construire concernait des locaux non résidentiels principalement à destination de commerce et activités de service. Les interventions prévues comprenaient une transformation de logements en locaux non résidentiels avec extension. Sur un terrain de 1 088 m², le programme représentait 238 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve et 150 m² issus de transformation.
L'annulation de ce permis de construire est enregistrée dans Sitadel. Le délai d'instruction, entre dépôt et décision, est d'un peu plus de 11 mois. Comparé aux dossiers déposés en 2013 dans les Côtes-d'Armor, ce délai est plus long que leur médiane d'environ 8 mois.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré BO 411, BO 413, BO 383. La base rapproche un autre dossier de ces mêmes références cadastrales. Sur la même voie, rue de Rennes, la base recense 16 autres dossiers depuis 2013. Au total, le catalogue compte 673 permis de construire et déclarations préalables à Langueux, dont celui-ci.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
12 décembre 2013
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Langueux
Emprise cadastrale reconstruite
Contour cadastral reconstituéLe contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.
Parcelles cadastrales du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Langueux Code postal 22360 Identifiant INSEE 22106
- Département
- Côtes-d'Armor (22)
- Région
- Bretagne
Caractéristiques du projet
Le projet prévoyait une transformation de logements en locaux non résidentiels avec extension. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement à usage d'habitation. L'équipement relevait de la santé. Le terrain déclaré couvre 1 088 m².
Caractéristiques globales
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| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Destination principale | Commerce et activités de service |
| Transformation principale | Logements vers locaux |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 238 m² à construire et 150 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
Les surfaces transformées comprenaient 31 m² de commerce et activités de service.
Le dossier prévoyait la transformation de la totalité des 119 m² d'habitation existants.
Les locaux prévus se répartissaient entre 201 m² de commerce et activités de service et 37 m² d'équipements d'intérêt collectif et services publics.
La surface de plancher devait passer de 233 m² à 471 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 119 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 119 m² | -119 m² | 0 m² |
| Locaux | 114 m² | 238 m² | 150 m² | 0 m² | 31 m² | 357 m² | 471 m² |
| Total | 233 m² | 238 m² | 150 m² | 0 m² | 150 m² | 238 m² | 471 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce et services | 114 m² | 201 m² | 0 m² | 0 m² | 31 m² | 170 m² | 284 m² |
| Équipements publics | 0 m² | 37 m² | 150 m² | 0 m² | 0 m² | 187 m² | 187 m² |
| Total locaux | 114 m² | 238 m² | 150 m² | 0 m² | 31 m² | 357 m² | 471 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Santé
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par SCI DU RONDGLAME, dont l'adresse déclarée est à Hillion. Son activité déclarée est la location de biens immobiliers. Ce demandeur a déposé 2 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, avec une première décision en 2013.
Demandeur
SCI DU RONDGLAME
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière
- SIREN
- 538608282
- SIRET
- 53860828200017
- Code APE (NAF)
- 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Année de création
- 2011
- Localisation
- HILLION (22120)
Autres dossiers de SCI DU RONDGLAME
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 02210613Q0026 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 22106 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2013 |
| Date de décision | 12 décembre 2013 |
| Date de dépôt | 01/01/2013 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 04/2014 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire sur les parcelles BO 411, BO 413, BO 383 à Langueux (22360)
L’autre dossier qui vise au moins une des parcelles du dossier. Une même parcelle ne signifie pas un même projet : les données ne relient pas ces dossiers entre eux.
Permis de construire sur la même voie, rue de Rennes à Langueux (22360)
Les 6 plus récents des 16 autres permis de construire ou déclarations préalables recensés rue de Rennes depuis 2013. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.