Permis de construire à Grasse pour 1 007 m² de logement et locaux - 10 Rue Marcel Journet/1-3
Alpes-Maritimes (06) , Provence-Alpes-Côte d'Azur
Autorisé le 18 juin 2013 · Dossier PC n° 00606912E0123 · Demandeur : SA ECONOMIE MIXTE GRASSE DEVELOPPEMENT
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 00606912E0123, délivré le 18 juin 2013 à Grasse (Alpes-Maritimes, Provence-Alpes-Côte d'Azur), pour un projet situé 10 Rue Marcel Journet/1-3, Grasse (06130). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SA ECONOMIE MIXTE GRASSE DEVELOPPEMENT. Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 1 007 m² de surface de plancher sur un terrain de 208 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 9 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 1 T1, 3 T2, 5 T3, dont 9 en locatif social. La surface se répartit entre 355 m² d'habitation et 66 m² de locaux.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont BH112.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 08/12/2020.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Grasse
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 9 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec diminution |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Locaux d'origine transformés | Commerce |
| Nombre de niveaux (max) | 5 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 868 m² | 355 m² | 45 m² | 427 m² | 0 m² | 0 m² | 841 m² |
| Locaux | 145 m² | 66 m² | 0 m² | 0 m² | 45 m² | 21 m² | 166 m² |
| Total | 1 013 m² | 421 m² | 45 m² | 427 m² | 45 m² | 0 m² | 1 007 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce | 145 m² | 66 m² | 0 m² | 0 m² | 45 m² | 21 m² | 166 m² |
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 9 |
| Logements collectifs | 9 |
| Collectifs hors résidence | 9 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 3 | 5 | - | - | - | 9 |
| 11,1 % | 33,3 % | 55,6 % | - | - | - | 100 % |
Financement et aides
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 9 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 00606912E0123 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 06069 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2012 |
| Date d'autorisation | 18 juin 2013 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2012-10 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2021-06 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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