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Permis d'aménager Statut : Terminé N° 01462723D0001

Permis d'aménager à Saint-Martin-de-Mieux pour 100 010 m² de terrain - Zone D'activites Martinia

Q: Qui a déposé ce permis d'aménager ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE FALAISE et autorisé le 21 avril 2023.

Q: Où en est l'instruction de ce permis d'aménager ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 21 avril 2023, ouverture de chantier le 2 mai 2023, achèvement déclaré le 31 août 2023).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis d'aménager ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 01462723D0001, instruit par la commune de Saint-Martin-de-Mieux.

Q: Qu'est-ce qu'un permis d'aménager ?

Le permis d'aménager (PA) est une autorisation d'urbanisme requise pour les opérations d'aménagement : lotissements créant des voies ou espaces communs, installations de camping, aires de stationnement, terrains de sports, parcs résidentiels de loisirs, et aménagements en secteur protégé. Il est instruit par la mairie dans un délai de trois mois.

Territoire

Calvados (14)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 21 avril 2023

Dossier PA n° 01462723D0001

Demandeur

COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE FALAISE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis d'aménager n° 01462723D0001, délivré le 21 avril 2023 à Saint-Martin-de-Mieux (Calvados, Normandie), pour un projet situé Zone D'activites Martinia, Saint-Martin-de-Mieux (14700). Le permis d'aménager encadre les opérations de lotissement, les aires de stationnement et certains aménagements en secteur protégé. Le projet est porté par COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE FALAISE. L'opération concerne un terrain de 100 010 m², en zone hors zone ou non renseigné. À ce jour, le statut administratif est terminé et les références cadastrales associées sont ZR31, ZR32, ZR33.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

21/04/2023

Surface du terrain

100 010 m²

État d'avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 31/08/2023.

Autorisation

21 avril 2023

Ouverture de chantier (DOC)

02/05/2023

Achèvement (DAACT)

31/08/2023

Délai autorisation - chantier

11 jours

Durée du chantier

3 mois 29 jours

Délai total

4 mois 10 jours

Dépôt

01/01/2023

Autorisation

21/04/2023

Chantier (DOC)

02/05/2023

Achèvement (DAACT)

31/08/2023

Localisation du projet à Saint-Martin-de-Mieux

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

ZR31 ZR32 ZR33

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Saint-Martin-de-Mieux Code postal 14700 Identifiant INSEE 14627
Département: Calvados (14)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet d'aménagement

Nature du projet	Non renseignée
Zone d'opération	Hors zone ou non renseigné
Surface du terrain	100 010 m²
Recours à un architecte	Non renseigné

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE FALAISE

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Catégorie: Commune/EPCI
Catégorie juridique: Communauté de communes
SIREN: 241400514
SIRET: 24140051400196
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: FALAISE (14700)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_PA)	01462723D0001
Code commune INSEE	14627 - Voir la page commune
Année de dépôt	2023
Date d'autorisation	21 avril 2023
Date de dépôt	01/01/2023
Dernière mise à jour (DPC)	2023-09
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis d'aménager

En quoi consiste ce permis d'aménager ?

Ce permis d'aménager concerne un projet d'aménagement, sur un terrain de 100 010 m², situé Zone D'activites Martinia, Saint-Martin-de-Mieux (14700).

Qui a déposé ce permis d'aménager ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE FALAISE et autorisé le 21 avril 2023.

Où en est l'instruction de ce permis d'aménager ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 21 avril 2023, ouverture de chantier le 2 mai 2023, achèvement déclaré le 31 août 2023).

Quel est le numéro de dossier de ce permis d'aménager ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 01462723D0001, instruit par la commune de Saint-Martin-de-Mieux.

Qu'est-ce qu'un permis d'aménager ?

Le permis d'aménager (PA) est une autorisation d'urbanisme requise pour les opérations d'aménagement : lotissements créant des voies ou espaces communs, installations de camping, aires de stationnement, terrains de sports, parcs résidentiels de loisirs, et aménagements en secteur protégé. Il est instruit par la mairie dans un délai de trois mois.