Déclaration préalable à Dinan pour 1 364 m² de logement et locaux - 21 Rue De La Croix
Côtes-d'Armor (22) , Bretagne
Autorisé le 4 septembre 2018 · Dossier DP n° 02205018C0228 · Demandeur : SA D'HLM LES FOYERS
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente la déclaration préalable n° 02205018C0228, accordée le 4 septembre 2018 à Dinan (Côtes-d'Armor, Bretagne), pour un projet situé 21 Rue De La Croix, Dinan (22100). La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme simplifiée, requise pour les travaux de faible envergure ou les modifications de façade - ce dossier est porté par SA D'HLM LES FOYERS. Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 1 364 m² de surface de plancher sur un terrain de 9 554 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 30 logements après travaux, exclusivement en collectif.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AK343, AK492, AK493.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 24/05/2019.
À savoir : Le suivi d'une déclaration préalable comprend plusieurs étapes. Après l'accord de l'autorité compétente, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Dinan
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 30 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec diminution |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Locaux d'origine transformés | Service public |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 0 m² | 1 048 m² | 0 m² | 0 m² | 1 048 m² | 1 048 m² |
| Locaux | 1 480 m² | 0 m² | 316 m² | 116 m² | 1 364 m² | 0 m² | 316 m² |
| Total | 1 480 m² | 0 m² | 1 364 m² | 116 m² | 1 364 m² | 0 m² | 1 364 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services publics | 1 480 m² | 0 m² | 0 m² | 116 m² | 1 364 m² | 0 m² | 0 m² |
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 30 |
| Logements collectifs | 30 |
| Collectifs hors résidence | 30 |
À savoir : La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme simplifiée requise pour les travaux de faible envergure : clôtures, ravalements, extensions limitées, changements de destination sans modification de structure. Elle vérifie la conformité au PLU et aux règles locales. Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et font l'objet d'une décision explicite ou tacite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 02205018C0228 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Déclaration préalable (DP) |
| Code commune INSEE | 22050 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2018 |
| Date d'autorisation | 4 septembre 2018 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2019-07 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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