La déclaration préalable de travaux : quand et comment
Mis à jour le 2 juin 2026
L'autorisation des petits travaux : ce qu'elle couvre, ses seuils et ses différences avec le permis de construire.
Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable (DP) est une autorisation d'urbanisme simplifiée pour les travaux de faible ampleur qui ne nécessitent pas un permis de construire, mais doivent tout de même être contrôlés par la commune.
Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?
La déclaration préalable concerne notamment les travaux suivants.
Petites extensions
Les extensions créant entre 5 et 20 m² de surface (ou jusqu'à 40 m² en zone urbaine sous PLU) relèvent de la déclaration préalable.
Modifications de l'aspect extérieur
Le ravalement, le changement de menuiseries, la création d'une ouverture ou la pose de panneaux solaires modifient l'aspect extérieur et nécessitent une déclaration préalable.
Clôtures et petits aménagements
L'édification d'une clôture, d'un abri de jardin ou d'une piscine de petite taille est soumise à déclaration préalable.
Déclaration préalable ou permis de construire ?
Le critère principal est la surface créée et la nature des travaux. En dessous des seuils, c'est une déclaration préalable ; au-dessus, un permis de construire. Le délai d'instruction de la déclaration préalable est généralement d'un mois.
Les autorisations d'urbanisme en chiffres
2 609 382
Permis de construire
105 969
Permis d'aménager
197 369
Permis de démolir
34 875
Communes
Source : base Sitadel, ministère de la Transition écologique. Méthodologie.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?
C'est une autorisation d'urbanisme simplifiée pour les travaux de faible ampleur : petites extensions, modifications de façade, clôtures, abris de jardin.
Quel est le délai pour une déclaration préalable ?
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est généralement d'un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie.
Quand faut-il un permis de construire plutôt qu'une déclaration préalable ?
Au-delà de 20 m² de surface créée (ou 40 m² en zone urbaine sous PLU), ou pour une construction neuve, un permis de construire est requis à la place de la déclaration préalable.
Rédacteur spécialisé dans les thématiques de l'immobilier, de l'urbanisme et de la finance, Martin Gouny met son expertise au service de basedespermis.fr en tant que responsable éditorial. Passionné par les enjeux de l'investissement et les mécanismes complexes des finances personnelles, il décrypte l'actualité réglementaire et technique pour offrir des contenus précis et actionnables. Son objectif : rendre l'information immobilière accessible à tous, des particuliers aux investisseurs chevronnés.