Permis de construire à Tsingoni pour 5 529 m² de logement - 370 Quart Du Cimetiere
Mayotte (976) , Mayotte
Autorisé le 7 avril 2019 · Dossier PC n° 9766171800032 · Demandeur : SAS COMIFIMO
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 9766171800032, délivré le 7 avril 2019 à Tsingoni (Mayotte, Mayotte), pour un projet situé 370 Quart Du Cimetiere, Tsingoni (97680). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SAS COMIFIMO. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 5 529 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 995 m², à destination principale logement. Le projet prévoit 37 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 4 T2, 12 T3, 16 T4, 5 T5, dont 37 en locatif social.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont BI370.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 7 avril 2019. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Tsingoni
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 37 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Habitation |
| Nombre de niveaux (max) | 4 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 2 771 m² | 2 770 m² | 0 m² | 12 m² | 0 m² | 2 758 m² | 5 529 m² |
| Total | 2 771 m² | 2 770 m² | 0 m² | 12 m² | 0 m² | 2 758 m² | 5 529 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 37 |
| Logements collectifs | 37 |
| Collectifs hors résidence | 37 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 4 | 12 | 16 | 5 | - | 37 |
| - | 10,8 % | 32,4 % | 43,2 % | 13,5 % | - | 100 % |
Financement et aides
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 37 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 9766171800032 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 97617 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2018 |
| Date d'autorisation | 7 avril 2019 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2018-10 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2020-11 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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