Permis de construire Mixte N° 97221321BR027

Permis de construire à Le Lamentin pour 6 232 m² de logement et locaux - Basse Gondeau

Martinique (972) , Martinique

Autorisé le 26 octobre 2021 · Dossier PC n° 97221321BR027 · Demandeur : PETRONILLE

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 97221321BR027, délivré le 26 octobre 2021 à Le Lamentin (Martinique, Martinique), pour un projet situé Basse Gondeau, Le Lamentin (97232). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par PETRONILLE. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 6 232 m² de surface de plancher sur un terrain de 7 303 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 50 logements après travaux, exclusivement en individuel. La répartition par taille comprend 10 T1, 10 T2, 30 T3. La surface se répartit entre 283 m² d'habitation et 630 m² de locaux.

À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont K142, K143.

Statut du dossier
Terminé
Date d'autorisation
26/10/2021
Surface du terrain
7 303 m²
Surface existante avant
5 409 m²
Surface créée
1 797 m²
Variation nette
+823 m²
Surface totale après
6 232 m²
Destination
Mixte
Logements créés
50
Nature du projet
Transformation avec extension

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 31/12/2024.

Autorisation
26 octobre 2021
Ouverture de chantier (DOC)
14/11/2022
Achèvement (DAACT)
31/12/2024
Délai autorisation - chantier
1 an
Durée du chantier
2 ans 1 mois
Délai total
3 ans 2 mois
Dépôt
01/03/2021
Autorisation
26/10/2021
Chantier (DOC)
14/11/2022
4
Achèvement (DAACT)
31/12/2024

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Le Lamentin

Adresse
Basse Gondeau, Le Lamentin (97232)
Commune
Code postal
97232
Département
Région
Parcelles cadastrales
K142, K143
Code INSEE
97213

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 50 logements
Type principal Plusieurs logements individuels
Nature du projet Transformation avec extension
Destination principale Habitation
Transformation principale Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés Commerce
Nombre de niveaux (max) 6
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Occupation Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 3 496 m² 283 m² 283 m² 90 m² 283 m² 193 m² 3 689 m²
Locaux 1 913 m² 630 m² 601 m² 0 m² 601 m² 630 m² 2 543 m²
Total 5 409 m² 913 m² 884 m² 90 m² 884 m² 823 m² 6 232 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Bureaux 1 312 m² 29 m² 0 m² 0 m² 0 m² 29 m² 1 341 m²
Commerce 601 m² 601 m² 601 m² 0 m² 601 m² 601 m² 1 202 m²
Total locaux 1 913 m² 630 m² 601 m² 0 m² 601 m² 630 m² 2 543 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 50
Logements individuels 50
Individuels groupés 50

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
10 10 30 - - - 50
20,0 % 20,0 % 60,0 % - - - 100 %

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
PETRONILLE
Catégorie
Pros de la construction
Catégorie juridique
5710
SIREN
819823337
SIRET
81982333700012
Code APE (NAF)
68.20B
Localisation
FORT DE FRANCE (97200)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 97221321BR027
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 97213 - Voir la page commune
Année de dépot 2021
Date d'autorisation 26 octobre 2021
Premier enregistrement (DPC) 2021-03
Dernière mise à jour (DPC) 2025-03
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 50 logements en individuel, pour 6 232 m² de surface de plancher sur un terrain de 7 303 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe Basse Gondeau, Le Lamentin (97232).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 26 octobre 2021, ouverture de chantier le 14 novembre 2022, achèvement déclaré le 31 décembre 2024).
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 283 m² d'habitation et 630 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 97221321BR027, instruit par la commune de Le Lamentin.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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