Permis de construire à Gagny pour 10 127 m² de logement - 1-11 Rue Contant
Seine-Saint-Denis (93) , Île-de-France
Autorisé le 20 novembre 2020 · Dossier PC n° 09303220C0118 · Demandeur : SCI ILE DE FRANCE
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 09303220C0118, délivré le 20 novembre 2020 à Gagny (Seine-Saint-Denis, Île-de-France), pour un projet situé 1-11 Rue Contant, Gagny (93220). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCI ILE DE FRANCE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 10 127 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 114 m², à destination principale logement. Le projet prévoit 172 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 38 T1, 56 T2, 49 T3, 29 T4, dont 44 en locatif social.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont BY95, BY94, BY93.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 09/06/2025.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Gagny
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 172 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Utilisation | Vente - location |
| Destination principale | Habitation |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 1 200 m² | 9 837 m² | 0 m² | 1 200 m² | 0 m² | 8 637 m² | 9 837 m² |
| Locaux | 640 m² | 0 m² | 0 m² | 350 m² | 0 m² | 0 m² | 290 m² |
| Total | 1 840 m² | 9 837 m² | 0 m² | 1 550 m² | 0 m² | 8 287 m² | 10 127 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 172 |
| Logements collectifs | 172 |
| Collectifs hors résidence | 172 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 38 | 56 | 49 | 29 | - | - | 172 |
| 22,1 % | 32,6 % | 28,5 % | 16,9 % | - | - | 100 % |
Financement et aides
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 44 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 09303220C0118 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 93032 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2020 |
| Date d'autorisation | 20 novembre 2020 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2020-08 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2025-06 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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