Permis de construire n° 0773732000016 à Pontault-Combault pour 2 834 m² de logement, 20 22 rue des Bercheres
Territoire
Seine-et-Marne (77)
Île-de-France
Autorisation
Autorisé le 10 juin 2020
Dossier PC n° 0773732000016
Demandeur
SCI ESTINES
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 0773732000016 a été délivré le 10 juin 2020 à Pontault-Combault (Seine-et-Marne, Île-de-France), à l'adresse 20 22 rue des Bercheres. SCI ESTINES porte le projet.
Ce permis de construire concerne un programme immobilier neuf de 27 appartements, après démolition des 720 m² existants. Le financement déclaré en locatif social concerne 9 des 27 logements. Les logements sont destinés à la vente selon la déclaration. Sur un terrain de 2 252 m², le programme représente 2 834 m² de surface de plancher d'habitation neuve, soit 105 m² par logement.
Le dossier de ce permis de construire enregistre l'achèvement des travaux au 27/12/2022. Les données disponibles indiquent que l'ouverture de chantier a été déclarée le 12/04/2021, soit un peu plus de 10 mois après l'autorisation.
Ce permis de construire vise la parcelle D 716, D 720. Le catalogue recense 456 permis de construire et déclarations préalables à Pontault-Combault, dont ce dossier.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Le chantier est déclaré achevé. La date d'achèvement renseignée est le 27/12/2022. Le chantier a été mené en 1 an 8 mois, plus rapidement que la médiane nationale pour une opération de 20 logements ou plus (environ 2 ans 2 mois).
Autorisation
10 juin 2020
Ouverture de chantier (DOC)
12/04/2021
Achèvement (DAACT)
27/12/2022
Délai autorisation - chantier
un peu plus de 10 mois
Durée du chantier
1 an 8 mois
Délai total
2 ans 6 mois
Localisation du projet à Pontault-Combault
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelles cadastrales du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Pontault-Combault Code postal 77340 Identifiant INSEE 77373
- Département
- Seine-et-Marne (77)
- Région
- Île-de-France
Caractéristiques du projet
Le projet démolit la totalité des 720 m² existants et construit 2 834 m² de surface de plancher neuve. Le bâtiment le plus élevé compte 3 niveaux. Le terrain déclaré couvre 2 252 m². D'après le dossier, les logements sont destinés à la vente.
Caractéristiques globales
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| Programme | 27 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Nouvelle construction |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Logements |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 3 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence principale |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Le dossier déclarait 2 834 m² de surface de plancher d'habitation neuve pour 27 logements, soit un ratio de 105 m² par logement.
Avant travaux, le terrain portait déjà 720 m² d'habitation.
La surface de plancher passe de 720 m² à 2 834 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 720 m² | 2 834 m² | 0 m² | 720 m² | 0 m² | 2 114 m² | 2 834 m² |
| Total | 720 m² | 2 834 m² | 0 m² | 720 m² | 0 m² | 2 114 m² | 2 834 m² |
Typologie des logements
Le programme comprend 27 appartements neufs. Les T1 et T2 sont majoritaires : 15 logements sur 27. Le dossier prévoit la démolition de 2 logements existants, soit 720 m² d'habitation démolis.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 27 |
| Logements collectifs | 27 |
| Collectifs hors résidence | 27 |
| Logements démolis | 2 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 6 | 9 | 12 | - | - | - | 27 |
| 22,2 % | 33,3 % | 44,4 % | - | - | - | 100,0 % |
Financement et aides
Neuf des 27 logements sont déclarés en locatif social.
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| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 9 |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par SCI ESTINES, dont l'adresse déclarée est à La Queue-en-Brie. Son activité déclarée est la location de biens immobiliers. Ce demandeur a déposé 2 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, avec une première décision en 2020.
Demandeur
SCI ESTINES
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière
- SIREN
- 498425925
- SIRET
- 49842592500019
- Code APE (NAF)
- 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Année de création
- 2007
- Localisation
- LA QUEUE-EN-BRIE (94510)
Autres dossiers de SCI ESTINES
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0773732000016 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 77373 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2020 |
| Date d'autorisation | 10 juin 2020 |
| Date de dépôt | 27/12/2022 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 12/2022 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |