Permis de construire n° 0773731800013 à Pontault-Combault pour 279 m² de locaux, 13 Bis Rue de la Louvetiere
Territoire
Seine-et-Marne (77)
Île-de-France
Autorisation
Décision du 5 juin 2018
Dossier PC n° 0773731800013
Demandeur
SCI PADUA ET FILS
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 0773731800013 a fait l'objet d'une décision le 5 juin 2018 à Pontault-Combault (Seine-et-Marne, Île-de-France), à l'adresse 13 Bis Rue de la Louvetiere. SCI PADUA ET FILS porte le projet.
Ce permis de construire portait sur des locaux non résidentiels principalement à destination de bureaux. L'opération comportait une extension sans transformation. 279 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve étaient déclarés au dossier, pour un terrain de 1 326 m².
L'annulation de ce permis de construire est enregistrée dans Sitadel. Le délai d'instruction, entre dépôt et décision, est d'un peu plus de 5 mois. Pour les dossiers déposés en 2018 en Seine-et-Marne, la médiane d'instruction atteint environ 9 mois ; ce délai est plus court que cette médiane.
Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence D 2578. La base référence un autre dossier sur ces mêmes références cadastrales. Le catalogue recense 456 permis de construire et déclarations préalables à Pontault-Combault, dont ce dossier.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
5 juin 2018
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Pontault-Combault
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Pontault-Combault Code postal 77340 Identifiant INSEE 77373
- Département
- Seine-et-Marne (77)
- Région
- Île-de-France
Caractéristiques du projet
Les travaux relevaient d'extension sans transformation. Le terrain déclaré couvre 1 326 m².
Caractéristiques globales
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| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Destination principale | Bureaux |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 279 m² à construire.
La surface de plancher devait passer de 186 m² à 310 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 61 m² | 0 m² | 0 m² | 30 m² | 0 m² | -30 m² | 31 m² |
| Locaux | 125 m² | 279 m² | 0 m² | 125 m² | 0 m² | 154 m² | 279 m² |
| Total | 186 m² | 279 m² | 0 m² | 155 m² | 0 m² | 124 m² | 310 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Autres activités | 125 m² | 279 m² | 0 m² | 125 m² | 0 m² | 154 m² | 279 m² |
| dont Bureaux | 0 m² | 279 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 279 m² | 279 m² |
| dont Entrepôt | 125 m² | 0 m² | 0 m² | 125 m² | 0 m² | -125 m² | 0 m² |
| Total locaux | 125 m² | 279 m² | 0 m² | 125 m² | 0 m² | 154 m² | 279 m² |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par SCI PADUA ET FILS, dont l'adresse déclarée est à Pontault-Combault. Son activité déclarée est la location de logements. Ce demandeur a déposé 2 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, avec une première décision en 2018.
Demandeur
SCI PADUA ET FILS
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière
- SIREN
- 424099547
- Code APE (NAF)
- 68.20A - Location de logements
- Année de création
- 1999
- Localisation
- PONTAULT-COMBAULT (77340)
Autres dossiers de SCI PADUA ET FILS
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0773731800013 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 77373 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2018 |
| Date de décision | 5 juin 2018 |
| Date de dépôt | 01/01/2018 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 11/2018 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire sur la même parcelle D 2578 à Pontault-Combault (77340)
L’autre dossier qui vise cette référence cadastrale. Une même parcelle ne signifie pas un même projet : les données ne relient pas ces dossiers entre eux.