Permis de construire n° 0772842000033 à Meaux pour 180 m² de logement et locaux, 98-10 Rue du Faubourg Saint Nicolas
Territoire
Seine-et-Marne (77)
Île-de-France
Autorisation
Autorisé le 25 janvier 2021
Dossier PC n° 0772842000033
Demandeur
SCI CANA
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 0772842000033, délivré le 25 janvier 2021 à Meaux (Seine-et-Marne, Île-de-France), porte sur un projet situé 98-10 Rue du Faubourg Saint Nicolas. Le dossier a été déposé par SCI CANA.
Ce permis de construire porte sur la création de 3 logements collectifs. Les interventions prévues comprennent une transformation de locaux non résidentiels avec extension. L'utilisation déclarée pour les logements est la vente. 101 m² de surface de plancher d'habitation neuve sont déclarés au dossier. S'y ajoutent 45 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve et 34 m² issus de transformation.
Au dernier état publié, ce permis de construire est autorisé. Les données disponibles ne comportent pas de date d'ouverture de chantier ni d'achèvement.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré BH 152, BH 322, BH 323. Sur la même voie, rue du Faubourg Saint Nicolas, la base recense 14 autres dossiers depuis 2014. Le catalogue recense 582 permis de construire et déclarations préalables à Meaux, dont ce dossier.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 25 janvier 2021. Aucune date d'ouverture de chantier n'est renseignée dans les données disponibles.
Autorisation
25 janvier 2021
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Meaux
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelles cadastrales du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Meaux Code postal 77100 Identifiant INSEE 77284
- Département
- Seine-et-Marne (77)
- Région
- Île-de-France
Caractéristiques du projet
Le projet prévoit une transformation de locaux non résidentiels avec extension. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement d'anciens entrepôts. Une surélévation figure également dans les travaux déclarés. L'opération associe des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels. Le bâtiment le plus élevé compte 4 niveaux. D'après le dossier, les logements sont destinés à la vente.
Caractéristiques globales
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| Programme | 3 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Transformation de locaux |
| Locaux d'origine transformés | Entrepôt |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Oui, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 4 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence secondaire |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces d'habitation prévues comprennent 101 m² à construire.
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprennent 45 m² à construire et 34 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
Les surfaces transformées comprennent 34 m² d'entrepôt.
La transformation prévue porte sur 34 m² parmi les 284 m² de locaux existants.
La surface de plancher passe de 577 m² à 671 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 293 m² | 101 m² | 0 m² | 29 m² | 0 m² | 72 m² | 365 m² |
| Locaux | 284 m² | 45 m² | 34 m² | 23 m² | 34 m² | 22 m² | 306 m² |
| Total | 577 m² | 146 m² | 34 m² | 52 m² | 34 m² | 94 m² | 671 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce et services | 110 m² | 45 m² | 34 m² | 9 m² | 0 m² | 70 m² | 180 m² |
| Autres activités | 174 m² | 0 m² | 0 m² | 14 m² | 34 m² | -48 m² | 126 m² |
| dont Entrepôt | 174 m² | 0 m² | 0 m² | 14 m² | 34 m² | -48 m² | 126 m² |
| Total locaux | 284 m² | 45 m² | 34 m² | 23 m² | 34 m² | 22 m² | 306 m² |
Typologie des logements
Le programme comprend 3 logements collectifs. Les T1 et T2 sont majoritaires : 2 logements sur 3.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 3 |
| Logements collectifs | 3 |
| Collectifs hors résidence | 3 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 1 | - | - | - | 3 |
| 33,3 % | 33,3 % | 33,3 % | - | - | - | 100,0 % |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par SCI CANA, dont l'adresse déclarée est à Crégy-Lès-Meaux. Son activité déclarée est la location de biens immobiliers. L'unité légale a été créée en 2020, l'année précédant le dépôt.
Demandeur
SCI CANA
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière
- SIREN
- 882848732
- Code APE (NAF)
- 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Année de création
- 2020
- Localisation
- CRÉGY-LÈS-MEAUX (77124)
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0772842000033 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 77284 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2020 |
| Date d'autorisation | 25 janvier 2021 |
| Date de dépôt | 25/01/2021 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 01/2021 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Questions fréquentes sur ce permis de construire
Ce permis est-il encore valable ?
Le nombre de logements créés correspond-il au nombre total après travaux ?
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