Permis de construire à Combs-la-Ville pour 10 954 m² de logement et locaux - 119 Rue Sommeville
Seine-et-Marne (77) , Île-de-France
Autorisé le 28 octobre 2014 · Dossier PC n° 0771221400032 · Demandeur : PITCH PROMOTION SA
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 0771221400032, délivré le 28 octobre 2014 à Combs-la-Ville (Seine-et-Marne, Île-de-France), pour un projet situé 119 Rue Sommeville, Combs-la-Ville (77380). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par PITCH PROMOTION SA. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 10 954 m² de surface de plancher sur un terrain de 9 673 m², à destination principale mixte. Le programme prévoit la construction de 159 logements, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 49 T2, 63 T3, 39 T4, 8 T5, dont 144 en locatif social. La surface se répartit entre 10 827 m² d'habitation et 127 m² de locaux.
À ce jour, le statut administratif est terminé.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 17/12/2019.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Combs-la-Ville
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 159 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Nouvelle construction |
| Utilisation | Vente - location |
| Destination principale | Habitation |
| Nombre de niveaux (max) | 4 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 2 085 m² | 10 827 m² | 0 m² | 2 085 m² | 0 m² | 8 742 m² | 10 827 m² |
| Locaux | 807 m² | 127 m² | 0 m² | 807 m² | 0 m² | 0 m² | 127 m² |
| Total | 2 892 m² | 10 954 m² | 0 m² | 2 892 m² | 0 m² | 8 062 m² | 10 954 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce | 807 m² | 127 m² | 0 m² | 807 m² | 0 m² | 0 m² | 127 m² |
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 159 |
| Logements collectifs | 159 |
| Collectifs hors résidence | 159 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 49 | 63 | 39 | 8 | - | 159 |
| - | 30,8 % | 39,6 % | 24,5 % | 5,0 % | - | 100 % |
Financement et aides
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 144 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0771221400032 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 77122 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2014 |
| Date d'autorisation | 28 octobre 2014 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2014-08 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2020-07 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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