Permis de construire à Petit-Caux pour 1 996 m² de logement et locaux - 4 Rue Pasteur Berneval Le Grand
Seine-Maritime (76) , Normandie
Autorisé le 28 juillet 2020 · Dossier PC n° 07661820P0012 · Demandeur : SODINEUF HABITAT NORMAND
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 07661820P0012, délivré le 28 juillet 2020 à Petit-Caux (Seine-Maritime, Normandie), pour un projet situé 4 Rue Pasteur Berneval Le Grand, Petit-Caux (76370). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SODINEUF HABITAT NORMAND. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 1 996 m² de surface de plancher sur un terrain de 8 480 m², à destination principale mixte. Le programme prévoit la construction de 23 logements, dont 10 individuels et 13 collectifs. La répartition par taille comprend 7 T2, 10 T3, 6 T4, dont 23 en locatif social. La surface se répartit entre 1 899 m² d'habitation et 97 m² de locaux.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AB20, AB148, AB224.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 05/06/2025.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Petit-Caux
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 23 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Nouvelle construction |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Habitation |
| Nombre de niveaux (max) | 3 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 1 899 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 1 899 m² | 1 899 m² |
| Locaux | 0 m² | 97 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 97 m² | 97 m² |
| Total | 0 m² | 1 996 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 1 996 m² | 1 996 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce | 0 m² | 97 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 97 m² | 97 m² |
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 23 |
| Logements individuels | 10 |
| Logements collectifs | 13 |
| Individuels groupés | 10 |
| Collectifs hors résidence | 13 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 7 | 10 | 6 | - | - | 23 |
| - | 30,4 % | 43,5 % | 26,1 % | - | - | 100 % |
Financement et aides
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 23 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 07661820P0012 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 76618 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2020 |
| Date d'autorisation | 28 juillet 2020 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2020-02 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2025-07 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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