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Permis de construire Mixte N° 07635124H0149

Permis de construire n° 07635124H0149 au Havre pour 2 488 m² de logement et locaux, 27 Rue De La Mailleraye

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 19 logements en collectif, pour 2 488 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 484 m², à destination principale mixte.

Q: Où se trouve le projet de ce permis de construire ?

L'adresse du terrain est 27 Rue De La Mailleraye, au Havre (76620).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Le dossier est porté par PEGASE et accordé le 4 avril 2025.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Au dernier état connu, ce dossier est terminé (décision rendue le 4 avril 2025, ouverture de chantier le 10 avril 2026, achèvement déclaré le 10 avril 2026).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07635124H0149, déposé en mairie du Havre.

Territoire

Seine-Maritime (76)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 4 avril 2025

Dossier PC n° 07635124H0149

Demandeur

PEGASE

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Synthèse du dossier et statut administratif

Le permis de construire n° 07635124H0149, délivré le 4 avril 2025 au Havre (Seine-Maritime, Normandie), porte sur un projet situé 27 Rue De La Mailleraye. Le projet est porté par PEGASE.

L'autorisation vise un projet de transformation sans extension, portant sur 2 488 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 484 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 19 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 4 T1, 4 T2, 7 T3, 3 T4 et 1 T6+.

Au dernier état publié, le statut administratif est terminé et les parcelles cadastrales concernées sont IF23, IF26, IF27. Le dossier a été instruit en 1 an 3 mois entre le dépôt et la décision. C'est plus long que le délai médian observé en Seine-Maritime pour les dossiers déposés en 2024 (environ 9 mois). Au total, 1 785 permis de construire et déclarations préalables référencés au Havre sont consultables sur basedespermis.fr, dont ce dossier.

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

04/04/2025

Nature du projet

Transformation sans extension

Destination

Mixte

Surface du terrain

2 484 m²

Surface existante avant

2 488 m²

Surface créée

2 488 m²

Surface totale après

2 488 m²

Logements créés

État d'avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 10/04/2026.

Autorisation

4 avril 2025

Ouverture de chantier (DOC)

10/04/2026

Achèvement (DAACT)

10/04/2026

Délai autorisation - chantier

1 an

Durée du chantier

moins d'un jour

Délai total

1 an

Dépôt

01/01/2024

Autorisation

04/04/2025

Chantier (DOC)

10/04/2026

Achèvement (DAACT)

10/04/2026

Localisation du projet au Havre

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

IF23 IF26 IF27

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune: Le Havre Code postal 76600 Identifiant INSEE 76351
Département: Seine-Maritime (76)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	19 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Transformation sans extension
Utilisation	Location
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Locaux vers logements
Locaux d'origine transformés	Équipement d'intérêt collectif et services publics
Extension / Surélévation / Niveaux	Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Nombre de niveaux (max)	5
Zone d'opération	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale
Architecte	Non

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Habitation	0 m²	1 615 m²	0 m²	1 615 m²	1 615 m²
Locaux	2 488 m²	873 m²	2 488 m²	-1 615 m²	873 m²
Total	2 488 m²	2 488 m²	2 488 m²	0 m²	2 488 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	0 m²	199 m²	0 m²	199 m²	199 m²
Équipements publics	2 289 m²	0 m²	2 289 m²	-2 289 m²	0 m²
Autres activités	199 m²	674 m²	199 m²	475 m²	674 m²
dont Bureaux	0 m²	674 m²	0 m²	674 m²	674 m²
dont Entrepôt	199 m²	0 m²	199 m²	-199 m²	0 m²
Total locaux	2 488 m²	873 m²	2 488 m²	-1 615 m²	873 m²

Lecture Sitadel :

La destination Commerce et activités de service regroupe les constructions destinées aux activités commerciales ou aux prestations de service.

La destination Équipements d’intérêt collectif et services publics rassemble notamment les bâtiments administratifs, les établissements d’enseignement ou de santé, les équipements sportifs et les autres locaux assurant une mission d’intérêt collectif.

La destination Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire regroupe des constructions à usage professionnel relevant de ces différents secteurs d’activité. Dans ce dossier, le détail porte sur Entrepôt pour les constructions principalement destinées au stockage des biens ou à la logistique et Bureaux pour les constructions principalement destinées au travail administratif, à la direction ou aux activités intellectuelles. Les surfaces de ces lignes « dont » sont déjà comprises dans le total de la destination.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	19
Logements collectifs	19
Collectifs hors résidence	19

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
4	4	7	3	-	1	19
21,1 %	21,1 %	36,8 %	15,8 %	-	5,3 %	100 %

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

PEGASE

Catégorie: Société
Catégorie juridique: Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
SIREN: 895036002
SIRET: 89503600200015
Code APE (NAF): 70.10Z - Activités des sièges sociaux
Localisation: LE HAVRE (76620)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07635124H0149
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	76351 - Voir la page commune
Année de dépôt	2024
Date d'autorisation	4 avril 2025
Date de dépôt	01/01/2024
Dernière mise à jour (DPC)	04/2026
Source officielle	Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « Non renseigné » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 19 logements en collectif, pour 2 488 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 484 m², à destination principale mixte.

Où se trouve le projet de ce permis de construire ?

L'adresse du terrain est 27 Rue De La Mailleraye, au Havre (76620).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Le dossier est porté par PEGASE et accordé le 4 avril 2025.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Au dernier état connu, ce dossier est terminé (décision rendue le 4 avril 2025, ouverture de chantier le 10 avril 2026, achèvement déclaré le 10 avril 2026).

Quelle est la typologie des logements prévus ?

La répartition par taille comprend 4 T1, 4 T2, 7 T3, 3 T4 et 1 T6+.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07635124H0149, déposé en mairie du Havre.

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Transformation sans extension

24 mars 2025 1 513 m² SDP ICF NOVEDIS SA

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Transformation sans extension

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Transformation avec diminution

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