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Permis de construire Mixte N° 07413420B0032

Permis de construire n° 07413420B0032 aux Gets pour 699 m² de logement et locaux, 826 Rue Du Centre

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 5 logements en collectif, pour 699 m² de surface de plancher, à destination principale mixte.

Q: Où se trouve le projet de ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 826 Rue Du Centre, aux Gets (74260).

Q: Quel est le statut de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 18 septembre 2020).

Q: Sous quel numéro ce dossier est-il enregistré ?

Le numéro d'enregistrement du dossier est 07413420B0032, déposé en mairie des Gets.

Territoire

Haute-Savoie (74)

Auvergne-Rhône-Alpes

Autorisation

Autorisé le 18 septembre 2020

Dossier PC n° 07413420B0032

Demandeur

Non renseigné

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Synthèse du dossier et statut administratif

Délivré le 18 septembre 2020 aux Gets (Haute-Savoie, Auvergne-Rhône-Alpes), le permis de construire n° 07413420B0032 porte sur un projet situé 826 Rue Du Centre.

Le projet déclaré est une opération de transformation avec extension, portant sur 699 m² de surface de plancher, à destination principale mixte. Le projet prévoit 5 logements après travaux, exclusivement en collectif.

Dans l'état actuel du dossier, le statut administratif est autorisé et les parcelles cadastrales concernées sont 0I2948, 0I3061, 0I3060. Le dossier a été instruit en près de 9 mois entre le dépôt et la décision. C'est dans la moyenne des délais observés en Haute-Savoie en 2020 (médiane : environ 10 mois). Ce dossier est l'un des 406 permis de construire et déclarations préalables référencés aux Gets.

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

18/09/2020

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Mixte

Surface existante avant

2 027 m²

Surface créée

699 m²

Variation nette

+69 m²

Surface totale après

2 096 m²

Logements créés

État d'avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 18 septembre 2020. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

18 septembre 2020

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Dépôt

01/01/2020

Autorisation

18/09/2020

Chantier (DOC)

Achèvement (DAACT)

Localisation du projet aux Gets

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

0I2948 0I3061 0I3060

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune: Les Gets Code postal 74260 Identifiant INSEE 74134
Département: Haute-Savoie (74)
Région: Auvergne-Rhône-Alpes

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	5 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Transformation avec extension
Utilisation	Occupation personnelle
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Locaux vers logements
Locaux d'origine transformés	Entrepôt
Extension / Surélévation / Niveaux	Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Oui
Zone d'opération	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale
Architecte	Non

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Habitation	125 m²	69 m²	210 m²	0 m²	279 m²	404 m²
Locaux	1 902 m²	0 m²	420 m²	630 m²	-210 m²	1 692 m²
Total	2 027 m²	69 m²	630 m²	630 m²	69 m²	2 096 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	1 272 m²	420 m²	0 m²	420 m²	1 692 m²
dont Hôtels	1 272 m²	420 m²	0 m²	420 m²	1 692 m²
Autres activités	630 m²	0 m²	630 m²	-630 m²	0 m²
dont Entrepôt	630 m²	0 m²	630 m²	-630 m²	0 m²
Total locaux	1 902 m²	420 m²	630 m²	-210 m²	1 692 m²

Lecture Sitadel :

La destination Commerce et activités de service regroupe les constructions destinées aux activités commerciales ou aux prestations de service. La sous-destination Hôtels concerne les établissements commerciaux qui proposent un hébergement temporaire à une clientèle de passage. Dans le tableau, la ligne « dont Hôtels » en donne le détail : sa surface est déjà comprise dans celle de Commerce et activités de service.

La destination Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire regroupe des constructions à usage professionnel relevant de ces différents secteurs d’activité. Dans ce dossier, le détail porte sur Entrepôt pour les constructions principalement destinées au stockage des biens ou à la logistique. La surface de cette ligne « dont » est déjà comprise dans le total de la destination.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	5
Logements collectifs	5
Collectifs hors résidence	5

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

Non renseigné

Catégorie: Non renseignée
Localisation: LES GETS (74260)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07413420B0032
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	74134 - Voir la page commune
Année de dépôt	2020
Date d'autorisation	18 septembre 2020
Date de dépôt	01/01/2020
Dernière mise à jour (DPC)	09/2020
Source officielle	Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « Non renseigné » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 5 logements en collectif, pour 699 m² de surface de plancher, à destination principale mixte.

Où se trouve le projet de ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 826 Rue Du Centre, aux Gets (74260).

Quel est le statut de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 18 septembre 2020).

Sous quel numéro ce dossier est-il enregistré ?

Le numéro d'enregistrement du dossier est 07413420B0032, déposé en mairie des Gets.

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