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Permis de construire Mixte N° 07413318A0005

Permis de construire à Gaillard pour 9 965 m² de logement et locaux - 65 Rue De Genève

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, portant sur 37 logements en collectif, pour 9 965 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 985 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 65 Rue De Genève, Gaillard (74240).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SOC IMM DE GAILLARD D'ECONOMIE MIXTE et accordé le 1 octobre 2018.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 1 octobre 2018).

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 371 m² d'habitation et 9 594 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07413318A0005, instruit par la commune de Gaillard.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haute-Savoie (74)

Auvergne-Rhône-Alpes

Autorisation

Autorisé le 1 octobre 2018

Dossier PC n° 07413318A0005

Demandeur

SOC IMM DE GAILLARD D'ECONOMIE MIXTE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07413318A0005, délivré le 1 octobre 2018 à Gaillard (Haute-Savoie, Auvergne-Rhône-Alpes), pour un projet situé 65 Rue De Genève, Gaillard (74240). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SOC IMM DE GAILLARD D'ECONOMIE MIXTE. Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, portant sur 9 965 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 985 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 37 logements après travaux, exclusivement en collectif. La surface se répartit entre 371 m² d'habitation et 9 594 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont A5565, A5495, A5482.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

01/10/2018

Nature du projet

Diminution sans transformation

Destination

Mixte

Surface du terrain

2 985 m²

Surface existante avant

5 146 m²

Surface créée

9 965 m²

Variation nette

+5 302 m²

Surface totale après

10 448 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

1 octobre 2018

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Gaillard

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

A5565 A5495 A5482

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Lieu-dit : 65 Rue De Genève

Territoire administratif

Commune: Gaillard Code postal 74240 Identifiant INSEE 74133
Département: Haute-Savoie (74)
Région: Auvergne-Rhône-Alpes

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	37 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Diminution sans transformation
Destination principale	Habitation
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Habitation	464 m²	371 m²	255 m²	116 m²	580 m²
Locaux	4 682 m²	9 594 m²	4 408 m²	5 186 m²	9 868 m²
Total	5 146 m²	9 965 m²	4 663 m²	5 302 m²	10 448 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Hébergement hôtelier	0 m²	4 797 m²	0 m²	4 797 m²	4 797 m²
Bureaux	1 218 m²	0 m²	1 218 m²	0 m²	0 m²
Commerce et services	721 m²	4 797 m²	721 m²	4 076 m²	4 797 m²
Industrie	2 678 m²	0 m²	2 404 m²	0 m²	274 m²
Entrepôt	65 m²	0 m²	65 m²	0 m²	0 m²
Total locaux	4 682 m²	9 594 m²	4 408 m²	5 186 m²	9 868 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Nombre de chambres déclaré : 60

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	37
Logements collectifs	37
Collectifs hors résidence	37

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SOC IMM DE GAILLARD D'ECONOMIE MIXTE

Voir les 9 autorisations

Catégorie: Société
Catégorie juridique: SA d'économie mixte à conseil d'administration
SIREN: 796280485
SIRET: 79628048500015
Code APE (NAF): 68.20A - Location de logements
Localisation: GAILLARD (74240)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07413318A0005
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	74133 - Voir la page commune
Année de dépôt	2018
Date d'autorisation	1 octobre 2018
Date de dépôt	01/01/2018
Dernière mise à jour (DPC)	2018-09
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, portant sur 37 logements en collectif, pour 9 965 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 985 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 65 Rue De Genève, Gaillard (74240).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SOC IMM DE GAILLARD D'ECONOMIE MIXTE et accordé le 1 octobre 2018.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 1 octobre 2018).

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 371 m² d'habitation et 9 594 m² de locaux d'activité.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07413318A0005, instruit par la commune de Gaillard.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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