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Permis de construire Mixte N° 07413113X0014

Permis de construire à Frangy pour 3 948 m² de logement et locaux - 103 Rue Du Grand Pont

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, portant sur 10 logements en collectif, pour 3 948 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 577 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 103 Rue Du Grand Pont, Frangy (74270).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION VENTE GRAND PONT et accordé le 22 avril 2014.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 22 avril 2014).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07413113X0014, instruit par la commune de Frangy.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haute-Savoie (74)

Auvergne-Rhône-Alpes

Autorisation

Autorisé le 22 avril 2014

Dossier PC n° 07413113X0014

Demandeur

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION VENTE GRAND PONT

Naviguer dans cette autorisation

Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07413113X0014, délivré le 22 avril 2014 à Frangy (Haute-Savoie, Auvergne-Rhône-Alpes), pour un projet situé 103 Rue Du Grand Pont, Frangy (74270). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION VENTE GRAND PONT. Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, portant sur 3 948 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 577 m², à destination principale mixte. Le projet transforme 1 logement existant pour en créer 10, exclusivement en collectif. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont 0C626, 0C627.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

22/04/2014

Nature du projet

Diminution sans transformation

Destination

Mixte

Surface du terrain

3 577 m²

Surface existante avant

1 284 m²

Surface créée

3 948 m²

Variation nette

+2 900 m²

Surface totale après

4 184 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 22 avril 2014. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

22 avril 2014

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt

01/01/2013

Autorisation

22/04/2014

Chantier (DOC)

—

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Frangy

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

0C626 0C627

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Frangy Code postal 74270 Identifiant INSEE 74131
Département: Haute-Savoie (74)
Région: Auvergne-Rhône-Alpes

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	10 logements
Type principal	Résidence
Nature du projet	Diminution sans transformation
Utilisation	Location
Destination principale	Habitation
Nombre de niveaux (max)	5
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale
Type de résidence	Autre résidence

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Habitation	100 m²	0 m²	474 m²	100 m²	0 m²	374 m²	474 m²
Locaux	1 184 m²	3 474 m²	0 m²	0 m²	948 m²	2 526 m²	3 710 m²
Total	1 284 m²	3 474 m²	474 m²	100 m²	948 m²	2 900 m²	4 184 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Transformée	Variation	Après
Hébergement hôtelier	474 m²	1 737 m²	474 m²	1 263 m²	1 737 m²
Commerce et services	710 m²	1 737 m²	474 m²	1 263 m²	1 973 m²
Total locaux	1 184 m²	3 474 m²	948 m²	2 526 m²	3 710 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Nombre de chambres déclaré : 60

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	10
Logements collectifs	10
En résidence	10
Logements démolis	1

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION VENTE GRAND PONT

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière de construction-vente
SIREN: 798373320
SIRET: 79837332000018
Code APE (NAF): 41.10D - Supports juridiques de programmes
Localisation: LYON (69002)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07413113X0014
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	74131 - Voir la page commune
Année de dépôt	2013
Date d'autorisation	22 avril 2014
Date de dépôt	01/01/2013
Dernière mise à jour (DPC)	2014-04
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, portant sur 10 logements en collectif, pour 3 948 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 577 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 103 Rue Du Grand Pont, Frangy (74270).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION VENTE GRAND PONT et accordé le 22 avril 2014.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 22 avril 2014).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07413113X0014, instruit par la commune de Frangy.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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