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Permis de construire Locaux N° 07224122Z0022

Permis de construire à Montfort-le-Gesnois pour 63 m² de locaux - 0019 Route De Fatines

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 63 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 028 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 0019 Route De Fatines, Montfort-le-Gesnois (72450).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI JANO et accordé le 13 janvier 2023.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 13 janvier 2023, ouverture de chantier le 3 février 2023, achèvement déclaré le 28 juillet 2023).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07224122Z0022, instruit par la commune de Montfort-le-Gesnois.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Sarthe (72)

Pays de la Loire

Autorisation

Autorisé le 13 janvier 2023

Dossier PC n° 07224122Z0022

Demandeur

SCI JANO

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Synthèse du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 07224122Z0022, délivré le 13 janvier 2023 à Montfort-le-Gesnois (Sarthe, Pays de la Loire), pour un projet situé 0019 Route De Fatines, Montfort-le-Gesnois (72450). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI JANO. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 63 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 028 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 63 m² en commerce et services. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AO113.

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

13/01/2023

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

4 028 m²

Surface existante avant

550 m²

Surface créée

63 m²

Variation nette

+63 m²

Surface totale après

613 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 28/07/2023.

Autorisation

13 janvier 2023

Ouverture de chantier (DOC)

03/02/2023

Achèvement (DAACT)

28/07/2023

Délai autorisation - chantier

21 jours

Durée du chantier

5 mois 25 jours

Délai total

6 mois 15 jours

Dépôt

28/07/2023

Autorisation

13/01/2023

Chantier (DOC)

03/02/2023

Achèvement (DAACT)

28/07/2023

Localisation du projet à Montfort-le-Gesnois

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AO113

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune: Montfort-le-Gesnois Code postal 72450 Identifiant INSEE 72241
Département: Sarthe (72)
Région: Pays de la Loire

Google Maps Ouvrir la localisation Apple Plans Ouvrir la localisation

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Commerce et activités de service
Nombre de niveaux (max)	1
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	550 m²	63 m²	0 m²	0 m²	0 m²	63 m²	613 m²
Total	550 m²	63 m²	0 m²	0 m²	0 m²	63 m²	613 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	550 m²	63 m²	0 m²	0 m²	0 m²	63 m²	613 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI JANO

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 814100384
SIRET: 81410038400019
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: TORCE-EN-VALLEE (72110)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07224122Z0022
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	72241 - Voir la page commune
Année de dépôt	2022
Date d'autorisation	13 janvier 2023
Date de dépôt	28/07/2023
Dernière mise à jour (DPC)	2023-08
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 63 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 028 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 0019 Route De Fatines, Montfort-le-Gesnois (72450).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI JANO et accordé le 13 janvier 2023.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 13 janvier 2023, ouverture de chantier le 3 février 2023, achèvement déclaré le 28 juillet 2023).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07224122Z0022, instruit par la commune de Montfort-le-Gesnois.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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