Permis de construire à Mulsanne pour 3 663 m² de logement et locaux - Rue Des Ecoles
Sarthe (72) , Pays de la Loire
Autorisé le 9 avril 2013 · Dossier PC n° 07221312Z0053 · Demandeur : SCCV JACQUES PREVERT
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 07221312Z0053, délivré le 9 avril 2013 à Mulsanne (Sarthe, Pays de la Loire), pour un projet situé Rue Des Ecoles, Mulsanne (72230). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCCV JACQUES PREVERT. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 3 663 m² de surface de plancher sur un terrain de 9 286 m², à destination principale mixte. Le programme prévoit la construction de 37 logements, dont 12 individuels et 25 collectifs, dont 29 en locatif social. La surface se répartit entre 2 875 m² d'habitation et 788 m² de locaux.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AI182, AI190, AI428.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 06/07/2015.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Mulsanne
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 37 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Nouvelle construction |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Habitation |
| Nombre de niveaux (max) | 3 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 229 m² | 2 875 m² | 0 m² | 229 m² | 0 m² | 2 646 m² | 2 875 m² |
| Locaux | 0 m² | 788 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 788 m² | 788 m² |
| Total | 229 m² | 3 663 m² | 0 m² | 229 m² | 0 m² | 3 434 m² | 3 663 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 0 m² | 788 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 788 m² | 788 m² |
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 37 |
| Logements individuels | 12 |
| Logements collectifs | 25 |
| Individuels groupés | 12 |
| Collectifs hors résidence | 25 |
Financement et aides
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 29 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
En savoir plus sur SCCV JACQUES PREVERT
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 07221312Z0053 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 72213 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2012 |
| Date d'autorisation | 9 avril 2013 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2013-01 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2015-08 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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