Permis de construire n° 07213221Z0035 à La Ferté-Bernard pour 2 655 m² de logement, rue de Chateaudun
Territoire
Sarthe (72)
Pays de la Loire
Autorisation
Décision du 13 mai 2022
Dossier PC n° 07213221Z0035
Demandeur
L'ARGENTERIE
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 07213221Z0035, ayant fait l'objet d'une décision le 13 mai 2022 à La Ferté-Bernard (Sarthe, Pays de la Loire), porte sur un projet situé rue de Chateaudun. Le projet est porté par la société de promotion immobilière L'ARGENTERIE.
Ce permis de construire concernait un programme immobilier neuf de 34 logements, dont 24 logements individuels et 10 appartements neufs. Le financement déclaré en locatif social concerne 10 des 34 logements. L'utilisation déclarée pour les logements était la vente et la location. Le dossier déclarait 2 655 m² de surface de plancher d'habitation neuve sur un terrain de 9 817 m², soit 78 m² par logement.
L'annulation de ce permis de construire est enregistrée dans Sitadel.
Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence AL 347. La base compte 3 autres dossiers pour la même voie, rue de Chateaudun, le premier datant de 2015. Le catalogue recense 242 permis de construire et déclarations préalables à La Ferté-Bernard, dont ce dossier.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
13 mai 2022
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à La Ferté-Bernard
Emprise cadastrale reconstruite
Contour cadastral reconstituéLe contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- La Ferté-Bernard Code postal 72400 Identifiant INSEE 72132
- Département
- Sarthe (72)
- Région
- Pays de la Loire
Caractéristiques du projet
Le terrain déclaré couvre 9 817 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente et la location.
Caractéristiques globales
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| Programme | 34 logements |
|---|---|
| Type principal | Plusieurs logements individuels |
| Nature du projet | Nouvelle construction |
| Utilisation | Vente - location |
| Destination principale | Logements |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence principale |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Le dossier prévoyait 2 655 m² de surface de plancher d'habitation à construire pour 34 logements créés, soit un ratio de 78 m² par logement.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 2 655 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 2 655 m² | 2 655 m² |
| Total | 0 m² | 2 655 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 2 655 m² | 2 655 m² |
Typologie des logements
Le programme prévoyait 10 appartements neufs et 24 logements individuels.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 34 |
| Logements individuels | 24 |
| Logements collectifs | 10 |
| Individuels groupés | 24 |
| Collectifs hors résidence | 10 |
Financement et aides
Dix des 34 logements sont déclarés en locatif social.
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| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 10 |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par la société de promotion immobilière L'ARGENTERIE, une SAS basée à Angers.
Demandeur
L'ARGENTERIE
- Catégorie
- Société
- Catégorie juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- SIREN
- 883561334
- SIRET
- 88356133400011
- Code APE (NAF)
- 41.10A - Promotion immobilière de logements
- Taille d'entreprise
- PME
- Année de création
- 2020
- Localisation
- ANGERS (49000)
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 07213221Z0035 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 72132 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2021 |
| Date de décision | 13 mai 2022 |
| Date de dépôt | 16/03/2023 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 06/2022 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Questions fréquentes sur ce permis de construire
Les autres logements du programme sont-ils nécessairement privés ?
Permis de construire sur la même voie, rue de Chateaudun à La Ferté-Bernard (72400)
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