Permis de construire n° 07213219Z0013 à La Ferté-Bernard pour 254 m² de locaux, 13 place Voltaire
Territoire
Sarthe (72)
Pays de la Loire
Autorisation
Autorisé le 16 octobre 2019
Dossier PC n° 07213219Z0013
Demandeur
SCI AG
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 07213219Z0013, délivré le 16 octobre 2019 à La Ferté-Bernard (Sarthe, Pays de la Loire), porte sur un projet situé 13 place Voltaire. SCI AG porte le projet.
Ce permis de construire prévoyait des locaux non résidentiels principalement à destination de commerce et activités de service. Les interventions prévues comprennent une transformation de locaux non résidentiels. Le dossier déclare 254 m² issus de transformation de surface de plancher de locaux non résidentiels sur un terrain de 209 m².
Ce permis de construire est au stade de l'achèvement des travaux, déclaré le 26/07/2020. L'ouverture de chantier a été déclarée le 16/10/2019. Entre le dépôt et la décision, l'instruction a demandé un peu plus de 9 mois. Comparé aux dossiers déposés en 2019 dans la Sarthe, ce délai est proche de leur médiane d'environ 8 mois.
Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence AT 85. Le catalogue recense 242 permis de construire et déclarations préalables à La Ferté-Bernard, dont ce dossier.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Le chantier est déclaré achevé. La date d'achèvement renseignée est le 26/07/2020. Le chantier a duré un peu plus de 9 mois, dans la moyenne nationale pour des locaux d'activité (environ 8 mois).
Autorisation
16 octobre 2019
Ouverture de chantier (DOC)
16/10/2019
Achèvement (DAACT)
26/07/2020
Délai autorisation - chantier
moins d'un jour
Durée du chantier
un peu plus de 9 mois
Délai total
un peu plus de 9 mois
Localisation du projet à La Ferté-Bernard
Emprise cadastrale reconstruite
Contour cadastral reconstituéLe contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- La Ferté-Bernard Code postal 72400 Identifiant INSEE 72132
- Département
- Sarthe (72)
- Région
- Pays de la Loire
Caractéristiques du projet
Le projet prévoit une transformation de locaux non résidentiels. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement d'anciens locaux de commerce ou de service. Le terrain déclaré couvre 209 m².
Caractéristiques globales
colonnes sur affichées
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec diminution |
| Destination principale | Commerce et activités de service |
| Transformation principale | Transformation de locaux |
| Locaux d'origine transformés | Commerce et activités de service |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces de locaux non résidentiels déclarées au dossier comprenaient 254 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
Les surfaces transformées comprennent 130 m² de commerce et activités de service.
La transformation prévue porte sur 130 m² parmi les 134 m² de locaux existants.
La surface de plancher diminue de 266 m² à 262 m² après travaux.
colonnes sur affichées
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 132 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 124 m² | -124 m² | 8 m² |
| Locaux | 134 m² | 0 m² | 254 m² | 4 m² | 130 m² | 120 m² | 254 m² |
| Total | 266 m² | 0 m² | 254 m² | 4 m² | 254 m² | -4 m² | 262 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
colonnes sur affichées
| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce et services | 134 m² | 0 m² | 0 m² | 4 m² | 130 m² | -134 m² | 0 m² |
| Autres activités | 0 m² | 0 m² | 254 m² | 0 m² | 0 m² | 254 m² | 254 m² |
| dont Bureaux | 0 m² | 0 m² | 254 m² | 0 m² | 0 m² | 254 m² | 254 m² |
| Total locaux | 134 m² | 0 m² | 254 m² | 4 m² | 130 m² | 120 m² | 254 m² |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par SCI AG, dont l'adresse déclarée est à Saint-Maixent. Son activité déclarée est la location de biens immobiliers. L'unité légale a été créée en 2018, l'année précédant le dépôt.
Demandeur
SCI AG
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière
- SIREN
- 839015047
- SIRET
- 83901504700013
- Code APE (NAF)
- 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Taille d'entreprise
- PME
- Année de création
- 2018
- Localisation
- SAINT-MAIXENT (72320)
Références administratives
colonnes sur affichées
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 07213219Z0013 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 72132 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2019 |
| Date d'autorisation | 16 octobre 2019 |
| Date de dépôt | 01/01/2019 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 07/2020 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |