Permis de construire à Montceau-les-Mines pour 1 251 m² de logement et locaux - 11 Rue De La Ferme
Saône-et-Loire (71) , Bourgogne-Franche-Comté
Autorisé le 6 mai 2014 · Dossier PC n° 07130614M0007 · Demandeur : FOYER ACCUEIL CENTRE JOUR OCCUPATIONNEL
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 07130614M0007, délivré le 6 mai 2014 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire, Bourgogne-Franche-Comté), pour un projet situé 11 Rue De La Ferme, Montceau-les-Mines (71300). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par FOYER ACCUEIL CENTRE JOUR OCCUPATIONNEL. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 1 251 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 722 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 11 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 11 T2, dont 11 en locatif social. La surface se répartit entre 429 m² d'habitation et 11 m² de locaux.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont BT29, BT351.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 21/12/2016.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Montceau-les-Mines
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 11 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Logements vers locaux |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Nombre de niveaux (max) | 2 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 731 m² | 429 m² | 0 m² | 0 m² | 56 m² | 373 m² | 1 104 m² |
| Locaux | 82 m² | 11 m² | 56 m² | 2 m² | 0 m² | 65 m² | 147 m² |
| Total | 813 m² | 440 m² | 56 m² | 2 m² | 56 m² | 438 m² | 1 251 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services publics | 82 m² | 11 m² | 56 m² | 2 m² | 0 m² | 65 m² | 147 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Ouvrage spécial
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 11 |
| Logements collectifs | 11 |
| Collectifs hors résidence | 11 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 11 | - | - | - | - | 11 |
| - | 100,0 % | - | - | - | - | 100 % |
Financement et aides
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 11 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 07130614M0007 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 71306 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2014 |
| Date d'autorisation | 6 mai 2014 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2014-03 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2016-12 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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