Permis de construire Logement N° 07129422E0003

Permis de construire n° 07129422E0003 à Mercurey pour 38 m² de logement, 11 Rue Du Pont Latin

Territoire

Saône-et-Loire (71)

Bourgogne-Franche-Comté

Autorisation

Décision du 2 avril 2022

Dossier PC n° 07129422E0003

Demandeur

Non renseigné

Synthèse du dossier et statut administratif

À Mercurey (Saône-et-Loire, Bourgogne-Franche-Comté), le permis de construire n° 07129422E0003 a fait l'objet d'une décision le 2 avril 2022, pour un projet situé 11 Rue Du Pont Latin.

Le projet correspond à une opération de transformation sans extension, portant sur 38 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 279 m², à destination principale logement. Le projet prévoit 1 logement après travaux, exclusivement en individuel. La répartition par taille comprend 1 T1.

Au dernier état connu, le statut administratif est annulé et la parcelle cadastrale concernée est AC5. Le dossier a été instruit en un peu plus de 3 mois entre le dépôt et la décision. C'est plus court que le délai médian observé en Saône-et-Loire pour les dossiers déposés en 2022 (environ 9 mois). L'ensemble des 77 permis de construire et déclarations préalables référencés à Mercurey est consultable sur basedespermis.fr.

Statut du dossier

Annulé

Date de décision

02/04/2022

Nature du projet

Transformation sans extension

Destination

Logement

Surface du terrain

2 279 m²

Surface existante avant

38 m²

Surface créée

38 m²

Surface totale après

38 m²

Logements créés

1

État d'avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Décision

2 avril 2022

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Localisation du projet à Mercurey

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelle cadastrale du projet

AC5

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Mercurey Code postal 71640 Identifiant INSEE 71294
Département
Saône-et-Loire (71)

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 1 logement
Type principal Un logement individuel
Nature du projet Transformation sans extension
Utilisation Occupation personnelle
Destination principale Habitation
Transformation principale Locaux vers logements
Locaux d'origine transformés Exploitation agricole et forestière
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale
Architecte Non

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 0 m² 38 m² 0 m² 0 m² 38 m² 38 m²
Locaux 38 m² 0 m² 0 m² 0 m² 38 m² -38 m² 0 m²
Total 38 m² 0 m² 38 m² 0 m² 38 m² 0 m² 38 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 1
Logements individuels 1
Individuels purs 1

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
1 - - - - - 1
100,0 % - - - - - 100 %

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

Non renseigné

Catégorie
Non renseignée
Localisation
MERCUREY (71640)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 07129422E0003
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 71294 - Voir la page commune
Année de dépôt 2022
Date de décision 2 avril 2022
Date de dépôt 01/01/2022
Dernière mise à jour (DPC) 04/2022
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 1 logement en individuel, pour 38 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 279 m², à destination principale logement.
Où se situe ce permis de construire ?
Le projet est localisé 11 Rue Du Pont Latin, à Mercurey (71640).
Où en est ce dossier ?
Le dossier est à ce jour annulé (décision rendue le 2 avril 2022).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 07129422E0003, déposé en mairie de Mercurey.

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