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Permis de construire Locaux N° 07127022J0030

Permis de construire à Mâcon pour 277 m² de locaux - Rue De Paris

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, pour 277 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 428 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Rue De Paris, Mâcon (71000).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE et accordé le 22 juillet 2022.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 22 juillet 2022).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07127022J0030, instruit par la commune de Mâcon.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Saône-et-Loire (71)

Bourgogne-Franche-Comté

Autorisation

Autorisé le 22 juillet 2022

Dossier PC n° 07127022J0030

Demandeur

CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07127022J0030, délivré le 22 juillet 2022 à Mâcon (Saône-et-Loire, Bourgogne-Franche-Comté), pour un projet situé Rue De Paris, Mâcon (71000). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 277 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 428 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 277 m² en bureaux. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont AC141, AC536, AC538.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

22/07/2022

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Locaux

Surface du terrain

1 428 m²

Surface existante avant

276 m²

Surface créée

277 m²

Variation nette

+1 m²

Surface totale après

277 m²

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

22 juillet 2022

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Mâcon

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

AC141 AC536 AC538

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Mâcon Code postal 71000 Identifiant INSEE 71270
Département: Saône-et-Loire (71)
Région: Bourgogne-Franche-Comté

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Nouvelle construction
Destination principale	Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	276 m²	277 m²	0 m²	276 m²	0 m²	1 m²	277 m²
Total	276 m²	277 m²	0 m²	276 m²	0 m²	1 m²	277 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Bureaux	276 m²	277 m²	0 m²	276 m²	0 m²	1 m²	277 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE

Catégorie: Prevoyance
Catégorie juridique: Régime général de la Sécurité Sociale
SIREN: 778213322
SIRET: 77821332200614
Code APE (NAF): 84.30A - Activités générales de sécurité sociale
Localisation: DIJON CEDEX (21044)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07127022J0030
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	71270 - Voir la page commune
Année de dépôt	2022
Date d'autorisation	22 juillet 2022
Date de dépôt	01/01/2022
Dernière mise à jour (DPC)	2022-07
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, pour 277 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 428 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Rue De Paris, Mâcon (71000).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE et accordé le 22 juillet 2022.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 22 juillet 2022).

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Ce dossier est enregistré sous le numéro 07127022J0030, instruit par la commune de Mâcon.

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