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Permis de construire Locaux N° 07120421E0003

Permis de construire à Fragnes-La Loyère pour 4 574 m² de locaux - Parc D'activite De La Loye

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 4 574 m² de surface de plancher sur un terrain de 62 305 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Parc D'activite De La Loye, Fragnes-La Loyère (71530).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI ASSOCIES 2019 DES SITES 10-33-63-68-71-74-83 et accordé le 15 mars 2021.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 15 mars 2021, ouverture de chantier le 21 juin 2021).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07120421E0003, instruit par la commune de Fragnes-La Loyère.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Saône-et-Loire (71)

Bourgogne-Franche-Comté

Autorisation

Autorisé le 15 mars 2021

Dossier PC n° 07120421E0003

Demandeur

SCI ASSOCIES 2019 DES SITES 10-33-63-68-71-74-83

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07120421E0003, délivré le 15 mars 2021 à Fragnes-La Loyère (Saône-et-Loire, Bourgogne-Franche-Comté), pour un projet situé Parc D'activite De La Loye, Fragnes-La Loyère (71530). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI ASSOCIES 2019 DES SITES 10-33-63-68-71-74-83. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 4 574 m² de surface de plancher sur un terrain de 62 305 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 4 574 m² en industrie. À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont AH43, AH44, AH45.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Commencé

Date d'autorisation

15/03/2021

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

62 305 m²

Surface existante avant

5 022 m²

Surface créée

4 574 m²

Variation nette

+4 574 m²

Surface totale après

9 596 m²

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 21/06/2021. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation

15 mars 2021

Ouverture de chantier (DOC)

21/06/2021

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Délai autorisation - chantier

3 mois 6 jours

Dépôt

01/01/2021

Autorisation

15/03/2021

Chantier (DOC)

21/06/2021

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Fragnes-La Loyère

Localisation cartographique indisponible pour cette adresse.

Parcelles cadastrales du projet

AH43 AH44 AH45

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Fragnes-La Loyère Code postal 71530 Identifiant INSEE 71204
Département: Saône-et-Loire (71)
Région: Bourgogne-Franche-Comté

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Code 6
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	5 022 m²	4 574 m²	0 m²	0 m²	0 m²	4 574 m²	9 596 m²
Total	5 022 m²	4 574 m²	0 m²	0 m²	0 m²	4 574 m²	9 596 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Variation	Après
Bureaux	329 m²	0 m²	0 m²	329 m²
Industrie	4 693 m²	4 574 m²	4 574 m²	9 267 m²
Total locaux	5 022 m²	4 574 m²	4 574 m²	9 596 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI ASSOCIES 2019 DES SITES 10-33-63-68-71-74-83

Voir les 2 autorisations

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 878591452
SIRET: 87859145200015
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: PARIS (75008)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07120421E0003
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	71204 - Voir la page commune
Année de dépôt	2021
Date d'autorisation	15 mars 2021
Date de dépôt	01/01/2021
Dernière mise à jour (DPC)	2021-07
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 4 574 m² de surface de plancher sur un terrain de 62 305 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Parc D'activite De La Loye, Fragnes-La Loyère (71530).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI ASSOCIES 2019 DES SITES 10-33-63-68-71-74-83 et accordé le 15 mars 2021.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 15 mars 2021, ouverture de chantier le 21 juin 2021).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07120421E0003, instruit par la commune de Fragnes-La Loyère.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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