Permis de construire n° 07027923O0014 à Gray pour 391 m² de logement, 13 rue Thiers
Territoire
Haute-Saône (70)
Bourgogne-Franche-Comté
Autorisation
Autorisé le 22 mars 2024
Dossier PC n° 07027923O0014
Demandeur
COMMUNE DE GRAY
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 07027923O0014 a été délivré le 22 mars 2024 à Gray (Haute-Saône, Bourgogne-Franche-Comté), pour un projet situé 13 rue Thiers. COMMUNE DE GRAY est à l'origine de la demande.
Ce permis de construire porte sur la création de 7 logements collectifs. L'opération comporte une transformation de logements existants. D'après le dossier, les logements sont destinés à la location. 391 m² issus de transformation de surface de plancher d'habitation sont déclarés au dossier, pour un terrain de 916 m².
Le statut enregistré de ce permis de construire est « autorisé ». Aucune date d'ouverture de chantier ni d'achèvement n'est renseignée dans les données disponibles.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré AB 343. Au total, le catalogue compte 152 permis de construire et déclarations préalables à Gray, dont celui-ci.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 22 mars 2024. Aucune date d'ouverture de chantier n'est renseignée dans les données disponibles.
Autorisation
22 mars 2024
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Gray
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Gray Code postal 70100 Identifiant INSEE 70279
- Département
- Haute-Saône (70)
- Région
- Bourgogne-Franche-Comté
Caractéristiques du projet
Le projet prévoit une transformation de logements existants. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement à usage d'habitation. Le bâtiment le plus élevé compte 3 niveaux. Le terrain déclaré couvre 916 m². D'après le dossier, les logements sont destinés à la location.
Caractéristiques globales
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| Programme | 7 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec diminution |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Logements |
| Transformation principale | Transformation de logements |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 3 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence principale |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces d'habitation prévues comprennent 391 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
La transformation prévue porte sur 257 m² parmi les 369 m² d'habitation existants.
La surface de plancher diminue de 704 m² à 506 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 369 m² | 0 m² | 391 m² | 112 m² | 257 m² | 22 m² | 391 m² |
| Locaux | 335 m² | 0 m² | 0 m² | 86 m² | 134 m² | -220 m² | 115 m² |
| Total | 704 m² | 0 m² | 391 m² | 198 m² | 391 m² | -198 m² | 506 m² |
Typologie des logements
Le programme comprend 7 logements collectifs. Les T1 et T2 sont majoritaires : 4 logements sur 7. Le dossier prévoit la démolition d'un logement existant, soit 112 m² d'habitation démolis.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 7 |
| Logements collectifs | 7 |
| Collectifs hors résidence | 7 |
| Logements démolis | 1 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 3 | 3 | - | - | - | 7 |
| 14,3 % | 42,9 % | 42,9 % | - | - | - | 100,0 % |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par COMMUNE DE GRAY, dont l'adresse déclarée est à Gray. Son activité déclarée est l'administration publique générale. Ce demandeur a déposé 6 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, avec une première décision en 2019.
Demandeur
COMMUNE DE GRAY
- Catégorie
- Commune/EPCI
- Catégorie juridique
- Commune et commune nouvelle
- SIREN
- 217002799
- SIRET
- 21700279900153
- Code APE (NAF)
- 84.11Z - Administration publique générale
- Taille d'entreprise
- PME - 100-199 salariés
- Année de création
- 1978
- Localisation
- GRAY (70100)
Autres dossiers de COMMUNE DE GRAY
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 07027923O0014 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 70279 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2023 |
| Date d'autorisation | 22 mars 2024 |
| Date de dépôt | 22/03/2024 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 03/2024 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |