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Permis de construire Locaux N° 06834713E0004

Permis de construire à Vieux-Ferrette pour 211 m² de locaux - 41 Rue De Ferrette

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, pour 211 m² de surface de plancher sur un terrain de 12 108 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 41 Rue De Ferrette, Vieux-Ferrette (68480).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par DEPARTEMENT DU HAUT RHIN et accordé le 10 avril 2014.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 10 avril 2014, ouverture de chantier le 8 septembre 2014, achèvement déclaré le 29 janvier 2016).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06834713E0004, instruit par la commune de Vieux-Ferrette.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haut-Rhin (68)

Grand Est

Autorisation

Autorisé le 10 avril 2014

Dossier PC n° 06834713E0004

Demandeur

DEPARTEMENT DU HAUT RHIN

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 06834713E0004, délivré le 10 avril 2014 à Vieux-Ferrette (Haut-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 41 Rue De Ferrette, Vieux-Ferrette (68480). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par DEPARTEMENT DU HAUT RHIN. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 211 m² de surface de plancher sur un terrain de 12 108 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 211 m² en bureaux. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont 145, 144, 143.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

10/04/2014

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Locaux

Surface du terrain

12 108 m²

Surface existante avant

179 m²

Surface créée

211 m²

Variation nette

+32 m²

Surface totale après

211 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 29/01/2016.

Autorisation

10 avril 2014

Ouverture de chantier (DOC)

08/09/2014

Achèvement (DAACT)

29/01/2016

Délai autorisation - chantier

4 mois 29 jours

Durée du chantier

1 an 4 mois

Délai total

1 an 9 mois

Dépôt

29/01/2016

Autorisation

10/04/2014

Chantier (DOC)

08/09/2014

Achèvement (DAACT)

29/01/2016

Localisation du projet à Vieux-Ferrette

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

145 144 143

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Vieux-Ferrette Code postal 68480 Identifiant INSEE 68347
Département: Haut-Rhin (68)
Région: Grand Est

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Nouvelle construction
Destination principale	Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	179 m²	211 m²	0 m²	179 m²	0 m²	32 m²	211 m²
Total	179 m²	211 m²	0 m²	179 m²	0 m²	32 m²	211 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Bureaux	179 m²	211 m²	0 m²	179 m²	0 m²	32 m²	211 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

DEPARTEMENT DU HAUT RHIN

Voir les 20 autorisations

Catégorie: Collectivité
Catégorie juridique: Département
SIREN: 226800019
SIRET: 22680001900227
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: COLMAR (68000)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	06834713E0004
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	68347 - Voir la page commune
Année de dépôt	2013
Date d'autorisation	10 avril 2014
Date de dépôt	29/01/2016
Dernière mise à jour (DPC)	2017-02
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, pour 211 m² de surface de plancher sur un terrain de 12 108 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 41 Rue De Ferrette, Vieux-Ferrette (68480).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par DEPARTEMENT DU HAUT RHIN et accordé le 10 avril 2014.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 10 avril 2014, ouverture de chantier le 8 septembre 2014, achèvement déclaré le 29 janvier 2016).

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Ce dossier est enregistré sous le numéro 06834713E0004, instruit par la commune de Vieux-Ferrette.

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