Permis de construire à Mulhouse pour 2 557 m² de locaux - 4A Rue Des Verriers
Haut-Rhin (68) , Grand Est
Autorisé le 1 juillet 2022 · Dossier PC n° 06822422S0011 · Demandeur : ANDREZ BRAJON DUPONT EST
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 06822422S0011, délivré le 1 juillet 2022 à Mulhouse (Haut-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 4A Rue Des Verriers, Mulhouse (68200). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par ANDREZ BRAJON DUPONT EST. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 2 557 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 557 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 325 m² de bureaux, 667 m² de commerce, 75 m² de entrepôts.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont IM286, IM351, IM349.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 24/12/2023.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Mulhouse
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Destination principale | Commerce |
| Transformation principale | Transformation de locaux |
| Locaux d'origine transformés | Bureaux |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 1 490 m² | 1 067 m² | 49 m² | 0 m² | 49 m² | 1 067 m² | 2 557 m² |
| Total | 1 490 m² | 1 067 m² | 49 m² | 0 m² | 49 m² | 1 067 m² | 2 557 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 49 m² | 325 m² | 49 m² | 0 m² | 49 m² | 325 m² | 374 m² |
| Commerce | 0 m² | 667 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 667 m² | 667 m² |
| Entrepôts | 1 441 m² | 75 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 75 m² | 1 516 m² |
| Total locaux | 1 490 m² | 1 067 m² | 49 m² | 0 m² | 49 m² | 1 067 m² | 2 557 m² |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06822422S0011 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 68224 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2022 |
| Date d'autorisation | 1 juillet 2022 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2022-02 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2024-06 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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