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Permis de construire Locaux N° 06822414S0027

Permis de construire à Mulhouse pour 113 m² de locaux - 73 Rue Josue Heilmann

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 113 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 462 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 73 Rue Josue Heilmann, Mulhouse (68200).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par REGION D ALSACE et accordé le 9 septembre 2014.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 9 septembre 2014, ouverture de chantier le 6 juillet 2015).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06822414S0027, instruit par la commune de Mulhouse.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haut-Rhin (68)

Grand Est

Autorisation

Autorisé le 9 septembre 2014

Dossier PC n° 06822414S0027

Demandeur

REGION D ALSACE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 06822414S0027, délivré le 9 septembre 2014 à Mulhouse (Haut-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 73 Rue Josue Heilmann, Mulhouse (68200). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par REGION D ALSACE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 113 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 462 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 113 m² en équipements publics. À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont LY25, LY164, LY163.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Commencé

Date d'autorisation

09/09/2014

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

5 462 m²

Surface existante avant

7 529 m²

Surface créée

113 m²

Variation nette

+113 m²

Surface totale après

7 642 m²

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 06/07/2015. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation

9 septembre 2014

Ouverture de chantier (DOC)

06/07/2015

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Délai autorisation - chantier

9 mois 27 jours

Dépôt

06/07/2015

Autorisation

09/09/2014

Chantier (DOC)

06/07/2015

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Mulhouse

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

LY25 LY164 LY163

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Mulhouse Code postal 68200 Identifiant INSEE 68224
Département: Haut-Rhin (68)
Région: Grand Est

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Équipement d'intérêt collectif et services publics
Nombre de niveaux (max)	5
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	7 529 m²	113 m²	0 m²	0 m²	0 m²	113 m²	7 642 m²
Total	7 529 m²	113 m²	0 m²	0 m²	0 m²	113 m²	7 642 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Équipements publics	7 529 m²	113 m²	0 m²	0 m²	0 m²	113 m²	7 642 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Ouvrage spécial

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

REGION D ALSACE

Voir les 65 autorisations

Catégorie: Collectivité
Catégorie juridique: Région
SIREN: 236700019
SIRET: 23670001900052
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: STRASBOURG CEDEX (67070)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	06822414S0027
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	68224 - Voir la page commune
Année de dépôt	2014
Date d'autorisation	9 septembre 2014
Date de dépôt	06/07/2015
Dernière mise à jour (DPC)	2015-07
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 113 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 462 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 73 Rue Josue Heilmann, Mulhouse (68200).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par REGION D ALSACE et accordé le 9 septembre 2014.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 9 septembre 2014, ouverture de chantier le 6 juillet 2015).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06822414S0027, instruit par la commune de Mulhouse.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

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