Permis de construire Mixte N° 06806622R0096

Permis de construire à Colmar pour 3 672 m² de logement et locaux - 31 Rue Du Ladhof

Haut-Rhin (68) , Grand Est

Autorisé le 10 février 2023 · Dossier PC n° 06806622R0096 · Demandeur : SCCV DU POLE DU LADHOF

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 06806622R0096, délivré le 10 février 2023 à Colmar (Haut-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 31 Rue Du Ladhof, Colmar (68000). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCCV DU POLE DU LADHOF. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 3 672 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 013 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 3 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 2 T3, 1 T4. La surface se répartit entre 294 m² d'habitation et 2 870 m² de locaux.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont WX48, WX49.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
10/02/2023
Surface du terrain
2 013 m²
Surface existante avant
682 m²
Surface créée
3 164 m²
Variation nette
+2 990 m²
Surface totale après
3 672 m²
Destination
Mixte
Logements créés
3
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 10 février 2023. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
10 février 2023
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
2
Autorisation
10/02/2023
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Colmar

Adresse
31 Rue Du Ladhof, Colmar (68000)
Commune
Code postal
68000
Département
Région
Parcelles cadastrales
WX48, WX49
Code INSEE
68066

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 3 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Extension sans transformation
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Nombre de niveaux (max) 3
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Occupation Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 144 m² 294 m² 0 m² 144 m² 0 m² 150 m² 294 m²
Locaux 538 m² 2 870 m² 0 m² 30 m² 0 m² 2 840 m² 3 378 m²
Total 682 m² 3 164 m² 0 m² 174 m² 0 m² 2 990 m² 3 672 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce 269 m² 1 435 m² 0 m² 15 m² 0 m² 1 420 m² 1 689 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 3
Logements collectifs 3
Collectifs hors résidence 3

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
- - 2 1 - - 3
- - 66,7 % 33,3 % - - 100 %

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
SCCV DU POLE DU LADHOF
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
6541
SIREN
899164727
SIRET
89916472700013
Code APE (NAF)
41.10D
Localisation
BARTENHEIM (68870)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 06806622R0096
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 68066 - Voir la page commune
Année de dépot 2022
Date d'autorisation 10 février 2023
Dernière mise à jour (DPC) 2023-02
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 3 logements en collectif, pour 3 672 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 013 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 31 Rue Du Ladhof, Colmar (68000).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 10 février 2023).
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 294 m² d'habitation et 2 870 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 06806622R0096, instruit par la commune de Colmar.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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