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Permis de construire Mixte N° 06753412C0012

Permis de construire à Wilwisheim pour 119 m² de logement et locaux - 16 Rue Du 22 Novembre

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 1 logement en individuel, pour 119 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 301 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 16 Rue Du 22 Novembre, Wilwisheim (67270).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI KRAUTLAND et accordé le 9 janvier 2013.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 9 janvier 2013).

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 102 m² d'habitation et 17 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06753412C0012, instruit par la commune de Wilwisheim.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Bas-Rhin (67)

Grand Est

Autorisation

Autorisé le 9 janvier 2013

Dossier PC n° 06753412C0012

Demandeur

SCI KRAUTLAND

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 06753412C0012, délivré le 9 janvier 2013 à Wilwisheim (Bas-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 16 Rue Du 22 Novembre, Wilwisheim (67270). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI KRAUTLAND. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 119 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 301 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 1 logement après travaux, exclusivement en individuel. La surface se répartit entre 102 m² d'habitation et 17 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont 28519, 28525, 28256.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

09/01/2013

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Mixte

Surface du terrain

1 301 m²

Surface existante avant

212 m²

Surface créée

119 m²

Variation nette

+119 m²

Surface totale après

331 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 9 janvier 2013. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

9 janvier 2013

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt

01/01/2012

Autorisation

09/01/2013

Chantier (DOC)

—

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Wilwisheim

Adresse du projet localisée

Précision à l’adresse

Le repère indique l’adresse déclarée. Les limites exactes du terrain ne sont pas disponibles.

Motif : références cadastrales non retrouvées.

Parcelles cadastrales du projet

28519 28525 28256

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Wilwisheim Code postal 67270 Identifiant INSEE 67534
Département: Bas-Rhin (67)
Région: Grand Est

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	1 logement
Type principal	Un logement individuel
Nature du projet	Extension sans transformation
Utilisation	Occupation personnelle
Destination principale	Habitation
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Variation	Après
Habitation	0 m²	102 m²	102 m²	102 m²
Locaux	212 m²	17 m²	17 m²	229 m²
Total	212 m²	119 m²	119 m²	331 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Variation	Après
Bureaux	83 m²	17 m²	17 m²	100 m²
Commerce et services	27 m²	0 m²	0 m²	27 m²
Entrepôt	102 m²	0 m²	0 m²	102 m²
Total locaux	212 m²	17 m²	17 m²	229 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	1
Logements individuels	1
Individuels purs	1

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI KRAUTLAND

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 751227224
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: DETTWILLER (67490)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	06753412C0012
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	67534 - Voir la page commune
Année de dépôt	2012
Date d'autorisation	9 janvier 2013
Date de dépôt	01/01/2012
Dernière mise à jour (DPC)	2013-01
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 1 logement en individuel, pour 119 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 301 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 16 Rue Du 22 Novembre, Wilwisheim (67270).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI KRAUTLAND et accordé le 9 janvier 2013.

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Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 9 janvier 2013).

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